Contrôle de l'application du droit communautaire. 16ème rapport annuel 1998

OBJECTIF: présentation du Seizième rapport annuel de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1998). CONTENU: le rapport montre que l'année 1998 a été marquée par un renforcement sans précédent des modalités d'utilisation des procédures d'infraction visées à l'art. 169 du traité CE et par un recours accru à la coopération administrative, notamment dans le cadre du Plan d'Action pour le marché intérieur. D'un point de vue statistique, l'année 1998 se caractérise par une forte augmentation du nombre d'avis motivés (675 avis motivés envoyés en 1998 contre 334 en 1997, soit un accroissement de 102%). Le nombre de mises en demeure envoyées diminue (de 1 461 en 1997 à 1 101 en 1998) en raison de la réduction du nombre de procédures ouvertes pour non-transposition des directives. Toutefois, les mises en demeure pour non-conformité d'une législation au droit communautaire ou pour mauvaise application de ce droit passent de 432 en 1997 à 486 en 1998, soit une augmentation de 12%. Le nombre des saisines de la Cour de Justice (123 dossiers) reste stable. Le nombre de cas décelés d'office par les services de la Commission est passé de 261 en 1997 à 396 en 1998, soit une augmentation de 52%. Quant au nombre de plaintes, il a continué la croissance entamée en 1997, passant de 957 en 1997 à 1 128 en 1998, soit un accroissement de 18%. Les décisions de classement ont elles baissé de 7% passant de 2 112 en 1997 à 1 961 en 1998. La vitesse de traitement des dossiers s'est également accrue (48% des mises en demeure et 19% des avis motivés envoyés en 1998 concernent des procédures ouvertes en 1998). De plus, il faut noter un accroissement du nombre de dossiers ayant fait l'objet d'un communiqué de presse. Ces statistiques montrent clairement l'impact des réformes internes mises en oeuvre par la Commission, d'abord en 1996 puis en 1998, pour améliorer le fonctionnement des procédures en manquement, qu'il s'agisse de l'accélération du traitement des dossiers, de la plus grande transparence des procédures, mais aussi de l'amélioration de la relation avec le plaignant. Le taux de transposition des directives a augmenté en 1998 pour l'ensemble des États membres: au 31/12/1998, les États membres avaient communiqué en moyenne 95,70% des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre des directives (contre 94% en 1997). Le rapport souligne les efforts accomplis par l'Allemagne et la Belgique pour résorber leur retard, les taux de transposition du Luxembourg, de la Grèce, de l'Italie et, dans une moindre mesure, de la France, restant quant à eux préoccupants. Si ces chiffres globaux sont encourageants, il n'en reste pas moins que des problèmes subsistent dans certains secteurs, notamment dans le domaine des transports ou en matière agricole. Le rapport note que la France est l'État membre contre lequel le plus grand nombre de procédures est ouvert par l'envoi de lettres de mise en demeure. C'est également la France qui a fait l'objet du plus grand nombre de plaintes en 1998 (203 sur 1 128). L'application du droit communautaire en Italie, en Grèce et en Belgique reste préoccupante, en partie en raison des cas denon-transposition des directives. Étant donné que le respect du droit communautaire reste très variable selon les États membres, le recours au mécanisme d'astreinte prévu par l'art. 171 du traité CE est parfois le seul moyen pour amener un État membre à rétablir la légalité communautaire. En 1998, la Commission a adopté à cinq reprises des décisions de deuxième saisine avec demande d'astreinte, le droit de l'environnement gardant de loin la première place dans l'utilisation de cet instrument.�