Aide alimentaire: conclusion de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

OBJECTIF : approuver la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté. CONTENU : La Convention relative à l'aide alimentaire expirait le 30 juin 1998 et a été prorogée pour un an jusqu'au 30 juin 1999 afin de prévoir un temps suffisant pour la renégocier. Un nouveau texte a ainsi été arrêté par les parties le 24 mars 1999. L'objet de la présente proposition est de permettre à la Communauté d'approuver la nouvelle Convention de 1999. Celle-ci viserait à contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité internationale à répondre aux situations d'urgence en matière alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en développement. Les principales différences entre la nouvelle Convention et la précédente sont les suivantes : - la liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été sensiblement élargie au-delà du cadre des céréales; - les dispositions relatives à la couverture des coûts de transport et autres coûts de fonctionnment liés aux opérations d'aide alimentaire ont été renforcées, en particulier lorsque l'aide alimentaire est mise directement à la disposition des pays les moins avancés et dans les situations d'urgence; - les donateurs pourront désormais exprimer leurs engagements en termes de tonnage ou de valeur ou par une combinaison des deux; - lors de l'attribution de leur aide alimentaire, les membres pourront donner la priorité aux pays les moins avancés et aux autres pays à faible revenu. Il est en outre prévu que l'aide alimentaire fournie aux pays les moins avancés pourra être consentie sous forme de dons. Au total, l'aide alimentaire fournie sous cette forme ne représentera pas moins de 80% de la contribution d'un membre (voire plus si possible); - l'efficacité et l'impact des opérations d'aide alimentaire seront améliorées, entre autres en termes d'évaluation des besoins, de suivi de l'aide fournie et de coopération entre les donateurs, les bénéficiaires et les autres parties concernées. En outre, la fourniture de l'aide alimentaire ne sera absolument pas liée aux exportations commerciales de biens ou de services vers les pays bénéficiaires. La nouvelle Convention contient également des dispositions plus précises visant à promouvoir le développement agricole local et d'éventuelles "transactions triangulaires" et "achats locaux". Elle ne devrait pas préjuger de futures négociations ni leur imposer un cadre contraignant, y compris celles intervenant dans le cadre de l'OMC, concernant le statut de la fourniture d'aide alimlentaire à des conditions de crédits préférentielles. Pour être applicable, la nouvelle Convention devrait faire l'objet d'une ratification par au moins les gouvernements-parties détenant 75% des voix. Elle sera ouverte à la ratification de ses membres-parties (en ce compris la Communauté) du 1 mai au 30 juin 1999 au siège des Nations Unies à New York. Étant donné que le délai imparti ne permettra pas à la Communauté d'approuver la Convention, vu ses procéduresinternes, la Communauté devrait faire une déclaration lui permettant d'appliquer à titre provisoire la Convention concernée (voir sur ce point la procédure 1999/0130 (ACC).�