Protection des inventions par le modèle d'utilité: rapprochement des régimes juridiques

La proposition modifiée de la Commission conserve les caractéristiques du modèle d'utilité envisagé dans la proposition initiale: le niveau d'inventivité requis est inférieur à celui exigé en matière de brevet, les conditions de fond de la protection ne sont pas soumises à un examen préalable et la durée de la protection est limitée à 10 ans. La Commission a toutefois introduit des modifications à sa proposition en vue de tenir compte, en totalité ou partiellement, de 25 amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture. Ces modifications visent essentiellement à: - inclure dans le champ de la protection par le modèle d'utilité les inventions impliquant les programmes d'ordinateurs; - préciser que les inventions protégeables peuvent porter sur des produits ou des procédés; - permettre aux jeux d'être protégés par modèle d'utilité, pour autant qu'ils remplissent les conditions de la protection; - stipuler, s'agissant de la nouveauté de l'invention, qu'est considérée comme compris dans l'état de la technique le contenu des demandes de brevets et que les demandes antérieures doivent couvrir le même territoire que celui de la demande d'utilité pour pouvoir être considérées comme faisant partie de l'état de la technique; - préciser la notion d'activité inventive: l'invention implique une activité inventive si, par rapport à l'état de la technique, elle n'est pas très évidente pour un homme de métier. L'invention doit également présenter un avantage: il s'agit d'un avantage pratique ou technique pour l'utilisation ou la fabrication du produit ou du procédé en question ou d'un autre avantage pour l'utilisateur, par exemple dans le domaine de l'éducation ou des loisirs. La proposition modifiée renforce également la sécurité juridique du modèle d'utilité en élargissant aux tiers la possibilité de demander un rapport de recherche et en rendant celui-ci obligatoire dans certaines circonstances. Elle prévoit que la prorogation du modèle d'utilité, à l'expiration de la première période de 6 ans, n'est pas accordée si l'invention n'a pas fait l'objet d'une demande de rapport de recherche. D'autres modifications s'inspirant des amendements du Parlement visent à: - préciser que le déposant aura la possibilité de transformer sa demande de brevet en demande de modèle d'utilité; - prévoir que le modèle d'utilité produit tous ses effets au moment de la publication de son enregistrement; - préciser les rapports du modèle d'utilité avec les autres formes de protection; - stipuler que le modèle d'utilité délivré est réputé sans effet lorsqu'un brevet sur la même invention a été octroyé et publié; - rendre loi nationale sur les brevets applicable à défaut de dispositions nationales applicables aux modèles d'utilité; - prévoir un suivi de la directive par la Commission trois après sa transposition. Il faut noter que la Commission n'a pas été en mesured'accepter les amendements visant à: - établir une procédure de "guichet unique" en vue de faciliter les demandes de modèles d'utilité; - instaurer une procédure d'opposition, de manière à ce que les litiges relatifs au modèle d'utilité soient réglés plus rapidement que dans le cadre d'une action judiciaire; - exclure du champ d'application de la directive les substances et les procédés; - prévoir un abattement de 50% sur toutes les taxes de demande de modèle d'utilité pour les PME, les inventeurs indépendants et les universités; - prévoir, en plus du contrôle a posteriori, un contrôle a priori des exceptions; - présenter "l'avantage pratique ou technique" comme une condition supplémentaire à l'obtention de la protection; - prévoir la nullité du modèle d'utilité au motif que le titulaire n'avait pas droit au modèle d'utilité.�