Création de l'Agence européenne pour la reconstruction

OBJECTIF : soutenir la reconstruction du Kosovo et créer une Agence européenne chargée de la mise en oeuvre de ce programme d'aide aux Kosovars. CONTENU : la proposition a un double objectif : 1) modifier le règlement 1628/96/CE instituant une aide à la Bosnie et aux autres républiques de l'ex-Yougoslavie (règlement "Obnova") en vue de reconstruire le Kosovo à la suite de la guerre survenue dans cette région; 2) créer une Agence chargée spécifiquement de mettre en oeuvre le programme d'aide à la recontruction du Kosovo. Le règlement "Obnova" est modifié de la manière suivante : - prise en compte de la spécificité juridique du Kosovo à la fois partie intégrante de la République Fédérale de Yougoslavie et région placée sous mandat international; - introduction d'une disposition prévoyant que des entreprises, institutions, ONG des pays bénéficiaires du programme PHARE et de MEDA puissent participer à la reconstruction à égalité de conditions avec les opérateurs privés ou publics des États membres; - renforcement des dispositions relatives à la réinstallation des réfugiés; - adaptation des règles de consultation des comités pour la mise en oeuvre du programme Obnova. Il est en outre proposé de proroger pour une période de 5 ans la règlement Obnova (jusqu'au 31.12.2004), avec la possibilité d'adapter au besoin le règlement dans le courant de l'an 2000 en fonction de l'évolution politique de la région (ex.: extension de la reconstruction à la Serbie). En ce qui concerne la mise en place d'une Agence pour la reconstruction, il est proposé que celle-ci soit chargée de la mise en oeuvre des projets au Kosovo dans le cadre des directives prises par la Commission (en d'autres termes, la Commission décidera chaque année, après consultation du comité de gestion, des orientations annuelles, des programmes et de la répartition des financements sur les grands types d'action ; une fois ces décisions prises, elle délèguera à l'Agence leur exécution dans le cadre d'un mandat bien défini). L'Agence sera chargée des tâches suivantes : - identification et analyse des besoins par domaines (livraison d'équipements et matériaux de base, habitations, infrastructures, éducation, santé, réinstallation des collectivités locales, fonctionnement régulier des pouvoirs publics, fiscalité revitalisation économique au niveau local...) et par zones géographiques à aider en priorité; - préparation des projets de programmes annuels de reconstruction du Kosovo en vue de leur adoption par la Commission; - mise en oeuvre des projets : élaboration des termes de référence, préparation et évaluation des appels d'offres, suivi des projets, conformité de l'exécution, délivrance des bons à payer dans le cadre du règlement financier dont elle sera dotée (et présentée en annexe à la proposition); - conclusion des conventions de financement et signature des contrats avec l'administration provisoire du Kosovo, les collectivités locales, les opérations publiques et privées, les ONG, etc...; - coopération avec la BEI et les IFIs dans le cadre de lacoordination arrêtée par la Commission en vue d'utiliser les ressources du programme pour le co-financement d'investissements (en particulier, par le biais de bonifications d'intérêt par exemple). La proposition définit le mode de fonctionnement (organes de direction, personnel, budget, règles financières,...) de l'Agence, qui pour l'essentiel, est analogue à celui d'Agences existantes. Elle disposera de son propre règlement financier qui sera adapté à la situaion d'une gestion décentralisée. À noter qu'il a déjà été décidé que l'Agence aurait son siège à Pristina (ceci afin de ne pas retarder la décision finale relative au règlement). Pour des raisons opérationnelles, il pourrait s'avérer nécessaire de prévoir une présence à Skopje ou dans d'autres localités. À noter également que les premières estimations établies dans la fiche financière accompagnant la proposition, établissent les besoins de reconstruction au Kosovo à une fourchette variant de 500 à 700 millions d'euros par an sur 3 ans (de 2000 à 2002). Pour l'an 2000, un premier montant indicatif de 500 millions d'euros a été prévu pour le seul Kosovo (les autres régions de l'ex-Yougoslavie bénéficiant d'aides inférieures). En conclusion, sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission estime que pour la période 2000-2004, une enveloppe financière de 1.900 millions d'euros sera nécessaire pour le poste B7-54 "actions de reconstruction au Kosovo" alors qu'elle estime à un 1 milliard d'euros les besoins des autres républiques pour la période 2000-2006.�