Accord de coopération CE/Russie dans le domaine de la science et de la technologie

OBJECTIF : conclure un accord de coopération scientifique et technologique avec la Russie pour la durée du Vème programme-cadre de RDT. CONTENU : en vue de formaliser et de renforcer les liens de coopération entre la Russie et la Communauté, le projet d'accord vise à mettre en oeuvre une coopération scientifique et technique portant sur une série de thèmes liés au Vème programme-cadre de RDT communautaire et ce, pour la durée du Vème programme-cadre (soit jusqu'au 31.12.2002). L'accord est renouvelable d'un commun accord pour des périodes de 5 ans. Il vise à permettre à la Communauté et à la Russie de profiter, sur la base de l'avantage mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de recherche réciproques grâce à la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel russes aux projets de recherche communautaires et grâce à la participation indépendante et non subventionnée d'organismes ayant leur siège dans la Communauté aux projets russes. Les activités de recherche porteraient sur les thème suivants: - environnement et climat (observation de la Terre); - biomédecine et santé; - agriculture, sylviculture et pêche; - techniques industrielles et de production; - matériaux et métrologie; - énergie non nucléaire; - transport; - technologie de la société de l'information; - sciences sociales; - politique scientifique et technologique; - formation et mobilité des scientifiques. D'autres domaines peuvent être ajoutés à cette liste sur base d'un examen au sein du comité mixte CE/Russie institué par l'accord. L'accord fixe les modalités des activités de coopération. Celle-ci peut comprendre : - la participation de personnes physiques ou morales (y compris organisations scientifiques ou agences officielles) dans des projets de recherche de l'autre partie; - le libre accès et l'utilisation commune des établissements de recherche et sites de surveillance et d'expérimentation des parties; - des visites et des échanges de chercheurs, d'ingénieurs et d'autres personnels appropriés aux fins de la participation à des réunions, des séminiares, des symposiums, des ateliers et d'autres activités de recherche relevant de l'accord; - l'échange d'informations concernant les pratiques, les lois, les règlements et programmes en rapport avec la coopération prévues par l'accord; - toute autre activité déterminée d'un commun accord par les parties, conformément aux politiques et programmes applicables des parties; - l'approbation par les parties de plans de gestion technologique comme préalable au lancement de projets de recherche; - la soumission des activités de coopération à la disponibilité de fonds ainsi qu'à la législation et à la réglementation applicable et aux politiques et programmes encours en Russie et dans la Communauté. À noter, qu'en principe, chaque partie doit supporter les coûts de l'exécution de ses obligations au titre de l'accord, notamment la participation aux réunions du comité. Une annexe apporte des précisions sur la diffusion et l'utilisation des informations ainsi que sur la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle (l'attribution de droits devant être conforme à la législation et à la réglementation de chaque partie). En outre, il est prévu que le principe de non-discrimination protège les participants communautaires à des activités et programmes russes de tout traitement discriminatoire, y compris en ce qui concerne la diffusion et l'utilisation des résultats, et notamment des droits de propriété intellectuelle.�