Organisation mondiale du commerce (OMC): approche de l'Union du cycle du Millénaire, 3ème conférence de Seattle

OBJECTIF : plaider en faveur d'un nouveau cycle complet de négociations commerciales à l'OMC et définir un cadre commun de négociations dans ce cadre. CONTENU : La communication définit ce que pourrait être le programme de l'Union pour le cycle du millénaire de l'OMC. Celui-ci devrait entre autres aborder les questions d'une libéralisation ou d'une réglementation plus poussée en matière d'agriculture et de services, de droits sur les produits non agricoles, d'investissements, de concurrence, de facilitation du commerce et de relation entre commerce et environnement. Dans tous les domaines, les résulats devraient être favorables au développement durable. La communication insiste en particulier sur l'intérêt d'un cycle complet de négociations plutôt que sectoriel, seule garantie, selon la Commission, d'une répartition équitable des avantages entre tous les membres de l'OMC et de l'élimination des derniers obstacles au commerce, permettant à la fois d'améliorer l'économie européenne, de favoriser la croissance économique mondiale et d'assurer la bonne gestion du phénomène de mondialisation. Pour la Commission, les négociations pourraient se conclure dans un délai de 3 ans (d'ici 2003). La communication propose également un programme détaillé reflétant les besoins et les intérêts de l'Union mais aussi des pays en développement. Elle suggère en outre une approche de la question des normes de travail dans le cadre de l'OMC. Les principales orientations proposées peuvent être résumées comme suit : 1) agriculture : certains principes de l'accord conclu dans l'Uruguay Round devraient être maintenus notamment le "rôle polyvalent" de l'agriculture (en termes de préservation de la santé humaine, de protection environnementale et rurale,...) et les considérations autres que commerciales. La préservation de la santé, la sécurité et la qualité de l'alimentation, la relation entre commerce et environnement devraient être pris en considération en y ajoutant le bien-être de l'animal. Pour la Commission, la réforme de la PAC liée à l'AGENDA 2000 devrait représenter un élément essentiel de la position de négociation de l'Union. Des considérations sont également envisagées en matière de protection des consommateurs avec la possibilité de renforcer le cadre de l'OMC pour le recours au principe de précaution dans le domaine de la sécurité alimentaire; 2) services : l'Union devrait avoir une position ambitieuse d'ouverture en la matière assortie, si nécessaire, de disciplines réglementaires : le but serait d'atteindre une libéralisation significative et d'assurer la mise en place d'un environnement réglementaire national transparent et prévisible, justifié par des objectifs spécifiques de politique publique à même d'assurer la sécurité juridique et d'inspirer la confiance des fournisseurs de services, des investisseurs et des consommateurs; 3) investissements : l'OMC représente le cadre adapté pour une négociation dans ce domaine incluant les pays en développement généralement "hôtes" des investisseurs. Dans ce cadre, il faut d'une part, garantir la protection des investissements étrangers via des règles multilatérales uniformes et d'autre part, préserver la possibilité pour les pays hôtes deréglementer l'activité des investisseurs (étrangers comme nationaux) sur leur territoire, de manière à leur permettre de réaliser des objectifs politiques légitimes. Il faut également améliorer la transparence de la législation nationale en vue d'assurer un climat favorable aux investissements; 4) concurrence : la Commission se prononce fermement pour un cadre contraignant en la matière : fixation de règles communes en matière de concurrence et application active et effective de ces règles ; approche commune à l'égard des pratiques anti-concurrentielles ayant une incidence sur le commerce mondial ; dispositions en matière de notification, de consultation et de surveillance des pratiques anti-concurrentielles ; introduction de concepts de courtoisie positive et négative ; procédure uniforme de règlement des différends,...; 5) facilitation des échanges : il faut simplifier et harmoniser les règles visant à éliminer les entraves aux échanges, alléger les procédures et les rendre plus transparentes, éventuellement avec des périodes transitoires pour les pays moins avancés; 6) droits de douane : la Commission plaide pour la réduction généralisée des droits sur les produits non agricoles, avec un avantage important pour les pays moins avancés qui devraient bénéficier de droits nuls pour la quasi totalité de leurs exportations d'ici 2003; 7) commerce et environnement : la politique commerciale et celle de l'environnement devraient se compléter l'une l'autre en faveur d'un développement durable. Les règles de l'OMC devraient être mises en harmonie avec les accords environnementaux multilatéraux existants et futurs (AEM). Il faut également préserver le droit des membres de l'OMC de prendre des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de la population ou de l'environnement tout en évitant des restrictions injustifiées ou disproportionnées; 8) commerce et normes fondamentales du travail : la Commission n'envisage pas de "sanctionner" (via des droits commerciaux notamment) les pays dont les conditions sociales seraient considérées comme "inadéquates" mais elle préconise une approche positive par un encouragement à la fixation de règles internationales au sein de l'OIT (à cet égard, la Commission regrette que les efforts de l'Union en vue de la création d'un groupe de travail "normes sociales" au sein de l'OMC n'ait pas rencontré de succès. Elle souligne que l'opposition des pays en développement reste forte et qu'il n'est pas réaliste de s'attendre à un consensus en la matière). La Commission propose dès lors une stratégie en 5 points fondée sur la coopération avec l'OIT et une action de conviction de ses partenaires (via en particulier un régime d'encouragement permettant aux pays tiers d'obtenir des avantages commerciaux supplémentaires s'ils prouvent qu'ils respectent les principales conventions de l'OIT sur le travail). Le document de la Commission traite également des droits de propriété intellectuelle, des marchés publics, des obstacles techniques au commerce, des mesures antidumping et des autres instruments de défense commerciale, du commerce électronique ainsi que de la prise en compte par l'OMC des préoccupations de l'opinion publique de plus en plus sensible aux effets négatifs de la mondialisation sur l'emploi et l'environnement. La Commission demande au Conseil de prendre acte de sacommunication et d'en approuver les orientations générales, de manière à lui permettre (en étroite consultation avec le comité de l'article 133) de préparer selon les lignes indiquées, la Conférence ministérielle de Seattle prévue pour novembre 1999. Le Parlement européen sera également appelé à se prononcer sur le contenu de cette communication et sera tenu informé des avancées sur chacun des dossiers au cours des négociations.�