Statistiques agricoles: amélioration et information

1999/0137(COD)
OBJECTIF: modifier la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires. CONTENU: la décision 96/411/CE a mis à la disposition des services de la Commission un outil flexible qui permet d'adapter les applications statistiques à l'évolution des besoins d'information. La Commission propose une prolongation de cet outil jusqu'à l'année 2002. La seconde modification proposée vise à anticiper le paiement de 30% de la contribution communautaire aux dépenses à la la charge des Etats membres après acceptation de la part de la Commission du plan de travail pour l'action concernée.�