Denrées alimentaires, boissons alcoolisées: étiquetage, présentation et publicité
1997/0027(COD)
La proposition modifiée de la Commission retient, en totalité ou partiellement, 12 amendements adoptés par le Parlement européen concernant notamment:
- la référence aux objectifs de la proposition à savoir un niveau de protection élevé de la santé des consommateurs et le maintien du marché intérieur;
- l'extension du délai pour l'adoption des modalités d'étiquetage des ingrédients de 3 à 5 ans;
- la précision comme quoi il existe plusieurs catégories d'autres produits soumis à la procédure de l'article 17;
- une référence plus précise pour les boissons aromatisées;
- la consultation du Comité scientifique de l'alimentation humaine.
En revanche, la Commission a rejeté les amendements visant:
- l'ajout de l'article 153 (ex-article 129 A) comme seconde base juridique;
- l'émergence des "alcopops" qui risquerait de porter préjudice aux boissons traditionnelles;
- le recours à la procédure de l'article 251 (codécision) pour l'adoption des modalités dans le cadre de la directive 79/112/CEE;
- le fait que l'absence d'harmonisation ne peut être invoquée par les Etats membres pour limiter la libre circulation de ces produits;
- l'adjonction de la bière, du cidre et du poiré à la liste;
- la formulation de la mention précédant la liste des ingrédients.�