Coopération judiciaire civile et commerciale, exécution des décisions: conventions Bruxelles I, Lugano

OBJECTIF: améliorer et accélérer la libre circulation des jugements en matière civile et commerciale au sein du marché intérieur. CONTENU: la présente proposition de règlement s'appuie sur les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la coopération judiciaire en matière civile (articles 61 et 65 du traité CE). Elle vise à uniformiser les règles de droit international privé des États membres en matière de compétence judiciaire ainsi qu'à améliorer et accélérer la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale. La proposition reprend le contenu substantiel de la convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale (dite convention de Bruxelles), en assurant la continuité des résultats obtenus dans le cadre de sa négociation. Tout comme la convention qu'il vise à remplacer, dont il reprend la structure et les principes fondamentaux, le règlement proposé vise à: - introduire des règles modernes et uniformes de compétence judiciaire en matière civile et commerciale, - simplifier les formalités en vue d'une reconnaissance rapide et automatique des décisions et de leur exécution au moyen d'une procédure simple. Les innovations essentielles s'articulent autour des éléments suivants: - si le concept de domicile des personnes physiques a été maintenu, le siège des personnes morales fait maintenant l'objet d'une définition autonome, au lieu d'un renvoi aux règles de droit international saisi de l'État du for; - la compétence alternative relative au for contractuel a été remaniée. Désormais, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est fixé de manière autonome dans deux hypothèses contractuelles: la vente de marchandises et la prestation de services; - le champ matériel des dispositions concernant les consommateurs a été étendu, afin d'accroître la protection de ces derniers, notamment dans le contexte du commerce électronique; - afin de rendre plus efficace le mécanisme de la litispendance, le règlement prévoit une définition autonome de la date à laquelle une affaire est pendante; - enfin, la procédure a été aménagée afin d'améliorer les délais d'exequatur et donc l'exécution des jugements au bénéfice du créancier.�