Liberté, sécurité et justice: victimes de la criminalité, assistance, dédommagement, accès à la justice. Tampere 1999

OBJECTIF : étudier les moyens d'offrir une protection juridique aux victimes de la criminalité dans l'Union dans le cadre d'un débat ouvert à toutes les parties concernées. CONTENU : Face au fléau de la criminalité organisée et à l'internationalisation du crime, il s'avère de plus en plus nécessaire de proposer une réponse européenne commune en vue d'offrir aux citoyens un véritable accès à la justice et une protection juridique tenant compte des droits des victimes. Jusqu'ici très peu de choses ont été faites en la matière, si ce n'est la prévision d'ici 2003 d'une analyse comparative des régimes d'indemnisation des victimes et l'évaluation de la possibilité d'arrêter des mesures au sein de l'Union. La Commission estime que la question de l'indemnisation, bien que capitale, ne peut être suffisante. C'est pourquoi, elle propose un cadre de discussion intégrant toutes les questions pouvant toucher aux victimes d'infraction en associant à sa réflexion l'ensemble des parties concernées. La présente communication vise dès lors à reccueillir l'avis de toutes les institutions, ONG, États membres, etc. sur les pistes proposées. Les différentes contributions reccueillies pourront, le cas échéant, servir de base à la définition d'une stratégie européenne en la matière. Les mesures envisagées par la Commission touchent à la fois à la prise en charge de la victime ainsi qu'aux procédures touchant les victimes dans le cadre pénal : 1) prévention de la victimisation : la Commission invite les États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de prévention; 2) assistance aux victimes : il s'agirait en priorité de faciliter l'accès aux services d'assistance fournis aux victimes d'origine locale ou étrangère, subordonnés à des normes admises ainsi qu'à un contrôle de qualité offrant gratuitement une aide immédiate, matérielle, médicale, psychologique et sociale au point de livraison ; de fournir des informations relatives aux premiers secours, à la disponibilité d'autres formes d'assistance et à la procédure ultérieure ; de créer une permanence téléphonique ou un réseau de permanences téléphoniques rassemblant les services d'assistance de l'Union afin de pouvoir communiquer toutes les informations utiles dans plusieurs langues; 3) participation des victimes aux procédures les concernant et statut des victimes dans ces procédures : il s'agit de garantir aux victimes un traitement respectueux et digne préservant leur vie privée et leur sécurité dans les procédures pénales tel que prévu par la recommandation R(85)11 du Conseil de l'Europe ; de charger, dans les enceintes judiciaires, des personnes de contact d'assister les victimes et les témoins dans le cadre de la procédure et/ou, en fonction de la juridiction saisie, de fournir d'autres services d'assistance et de conseil ; de donner aux victimes étrangères la possibilité de participer de manière adéquate à une procédure, en recourant aux procédures accélérées en vigueur ou en leur permettant de déposer à l'avance ou à partir de leur pays d'origine ; de réserver aux victimes ou témoins des locaux judiciaires, telles que salles d'attente séparées leur permettant de ne pas rencontrer l'auteur de l'infraction ; de restituer les biens volés à leurspropriétaires aussitôt que possible ; d'expérimenter davantage les systèmes de médiation entre la victime et l'auteur du préjudice en tenant compte des intérêts particuliers de la victime et de prendre des dispositions pratiques en faveur de ces systèmes; 4) dédommagement des victimes : il est demandé que les États membres ratifient la convention européenne de 1983 relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes ; de garantir aux victimes une indemnisation aussi rapide que possible (ex. : sous forme d'un dédommagement anticipé) ; d'aider les victimes à recouvrer le dédommagement qui leur est dû par l'auteur de l'infraction ; d'instituer une coopération entre États membres visant à faciliter l'introduction des demandes d'indemnisation par l'État, en permettant aux victimes de présenter directement leur demande à l'autorité compétente de leur pays d'origine ; 5) information, langue et formation : il s'agirait de réaliser auprès des voyageurs une enquête suventionnée par la Commission sur leurs expériences éventuelles en qualité de victimes d'infraction ; d'encadrer le développement de la formation dans ces matières et de promouvoir l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en ce qui concerne tant la formation que les actions transnationales entreprises en la matière ; d'étudier les possibilités de fournir une information multilingue utile aux victimes d'infractions pénales par les canaux communautaires existants comme "Europe direct" et "Dialogue avec les citoyens et les entreprises". Les réponses aux diverses propositions sont attendues auprès du Secrétariat général de la Task force Justice et affaires intérieures de la Commission pour le 31.12.1999, au plus tard. La communication servira également de contribution de la Commission au processus de création d'un espace de liberté, de justice et de sécurité dans la perspective de la réunion de Tampere d'octobre 1999.�