Blanchiment des capitaux: prévention de l'utilisation du système financier (modif. directive 91/308/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux. CONTENU: l'adoption d'une directive pour mettre à jour et pour étendre la directive de 1991 sur la prévention du blanchiment de capitaux a été identifiée comme une des priorités du Plan d'Action pour les services financiers et la Commission s'est engagée à présenter la proposition correspondante pour la mi-1999. La présente proposition donne effet à cet engagement. En premier lieu, elle apporte un certain nombre de modifications au niveau des définitions, ceci en vue: - d'inclure les succursales des établissements de crédit et des institutions financières communautaires dans les définitions d'"établissements de crédit" et des "institutions financières", de sorte qu'il soit clair que ces succursales sont tenues de divulguer leurs soupçons éventuels aux autorités de l'Etat d'accueil et que ces dernières ont l'obligation de veiller à ce que des mesures anti-blanchiment sont bien mises en place; - de préciser clairement que les bureaux de change et les sociétés de transfert de fonds sont bien couverts par la directive; - d'inclure les entreprises d'investissement; - de modifier la définition de l'"activité criminelle", de sorte que toutes les formes de criminalité organisée et les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, et non le seul trafic de drogues, soient couvertes par l'interdiction du blanchiment des capitaux. La proposition élargit l'éventail des activités et professions soumises aux obligations de la directive: établissements de crédit, institutions financières, commissaires aux comptes et comptables, agents immobiliers, notaires et professions juridiques indépendantes (pour certaines activités relevant du domaine financier ou du droit des sociétés), marchands d'articles de grande valeur, tels que pierres et métaux précieux, transporteurs de fonds, gérants, propriétaires et directeurs de casinos. Un nouvel article traite également des obligations en matière d'identification des clients. Une disposition concernant les transactions à distance a été insérée, de même qu'un seuil à partir duquel les achats de jetons par les clients de casinos doivent être déclarés. La proposition traite encore de l'obligation de signaler les transactions suspectes aux autorités antiblanchiment. Cette obligation s'appliquera à tous les établissements et personnes couverts par la directive. Les Etats membres auront la possibilité d'autoriser les professions juridiques indépendantes à signaler leurs soupçons à leur ordre professionnel ou à toute autre association professionnelle. Il est prévu que ces professionnels pourront être dispensés de cette obligation de déclaration lorsqu'ils représentent le même client dans une procédure judiciaire formelle. Cette dérogation à l'obligation de déclaration ne peut s'appliquer aux cas dans lesquels ils sont sollicités, directement ou indirectement, en vue de fournir des conseils visant à faciliter le blanchiment de capitaux. La proposition prévoit enfin: - la mise en place d'une coopération entre autorités anti-blanchiment des Etats membres et, dans la limite de ses compétences, la Commission; - l'examen régulier par la Commission de certains aspects de la directive, comme par exemple le régime spécial pour les avocats et l'impact possible sur le commerce électronique des procédures d'identification des clients.�