Accord européen CE/Slovénie, juin 1996: mise en oeuvre art.65 et art. 7 du protocole 2 pour les produits CECA

1999/0144(CNS)
OBJECTIF : fixer les règles de mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence conformément à l'accord d'association CE/Slovénie. CONTENU : les dispositions relatives à la concurrence applicables aux entreprises de l'accord européen conclu entre les Communautés et la Slovénie font partie des dispositions fondamentales de cet accord. Or, le délai prévu pour l'adoption de ces règles est de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire (soit depuis le 01.01.1997). La mise en oeuvre effective des règles de concurrence par le biais des règles prévues par la présente proposition conditionne le développement harmonieux des relations commerciales entre les parties. Les règles de mise en oeuvre proposées sont essentiellement des règles de procédure. Elles déterminent les compétences respectives de la Commission européenne, pour la Communauté et de l'Office slovène de la concurrence, pour la Slovénie, pour ce qui est des affaires couvertes par les règles de concurrence de l'accord européen. Elles prévoient, en outre, les procédures de notification des affaires de l'autre partie, les principes de consultation et de courtoisie ainsi que l'échange d'informations. Elles mettent en place une procédure de consultation au sein du Conseil d'association en cas de désaccord entre les deux autorités de concurrence. Elles confirment également que les principes sous-tendant les règles d'exemption par catégories en vigueur dans la Communauté seront applicables. La proposition détermine enfin la position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association CE/Slovénie relativement à l'application des règles de concurrence applicables aux entreprises. Celle-ci sera déterminée conformément aux dispositions correspondantes des traités (articles 83, 308 et du 300 du Traité d'Amsterdam ainsi que les articles 65 et 66 du traité CECA).�