Discipline budgétaire

OBJECTIF: assurer l'application de la discipline budgétaire à toutes les dépenses de l'Union et simplifier la réglementation en matière de discipline budgétaire. CONTENU: les décisions du Conseil européen de Berlin, la conclusion d'un nouvel accord interinstitutionnel ainsi que l'expérience de la mise en oeuvre de la décision du Conseil du 31/10/1994 justifient certaines modifications relatives à la discipline budgétaire. La présente proposition de règlement vise à remplacer la décision sur la discipline budgétaire de 1994 (décision 94/729/CE). Elle contient des dispositions concernant: - la méthode de calcul et l'application de la ligne directrice pour le contrôle des dépenses agricoles: le champ d'application de la "ligne directrice agricole" sera considérablement élargi et couvrira, outre les dépenses agricoles traditionnelles les mesures de développement rural renforcées, les mesures vétérinaires et phytosanitaires, l'instrument de préadhésion agricole et la partie du montant disponible pour les adhésions au titre de l'agriculture. La proposition prévoit des mécanismes permettant d'assurer le respect des plafonds; - la réserve monétaire: le montant de la réserve monétaire, conçue pour faire face aux changements dans la parité euro/dollar, sera réduit de 500 millions euros à 250 millions euros en 2002, et supprimé à partir de 2003; - la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers et la réserve d'urgence: la proposition décrit leurs objectifs et précise que les ressources propres nécessaires pour financer les réserves ne seront appelées auprès des Etats membres que lors de leur mise en oeuvre. Il est également précisé que la mise en oeuvre de tout acte législatif dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations prévues dans les perspectives financières ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié ou, le cas échéant, les perspectives financières révisées.�