Forêts: protection contre les incendies (modif. règlement (CEE) n° 2158/92)

OBJECTIF: proposer un nouveau règlement relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies. CONTENU: le règlement 308/97/CE modifiant le règlement 2158/92/CEE relatif à la protection des forêts contre les incendies, prévoit comme base juridique l'art. 43 du traité. Le Parlement européen a déposé une requête à ce sujet auprès de la Cour de Justice, le 30/04/1997. Le 25/02/1999, la Cour a émis un arrêt (affaire C-165/97) stipulant l'annulation du règlement au motif que le Conseil aurait dû prévoir l'art. 130 S du traité (actuellement l'art. 175 du traité) comme seule base juridique. La Cour ayant suspendu les effets de l'annulation jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement par le Conseil, la présente proposition a comme seul objet de proposer un nouveau règlement ayant le même objet que le règlement annulé en prévoyant comme base juridique l'art. 175 du Traité. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l'action (50 millions EUR pour la période 1997-2001) a été adaptée en fonction des montant réellement alloués dans le budget pour la période 1997-1999 et de ceux prévus dans l'APB 2000.�