Aide alimentaire: répartition des quantités de céréales suivant la Convention de 1995 (règlement (CE) n° 1292/96)

OBJECTIF : prévoir les quantités de céréales à octroyer aux PVD par la Communauté et ses États membres au titre de la convention sur l'Aide alimentaire de 1995 pour la période allant du 01.07.1998 au 30.06.1999. CONTENU : le règlement 1292/96/CE prévoit à son article 21 que le Conseil fixera, après consultation du Parlement européen, la partie de la quantité globale de l'aide en céréales qui doit être apportée par la Communauté et par ses États membres au titre de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995. Sachant que cette convention a été prorogée d'un an jusqu'au 30.06.1999, il y a lieu de fixer une nouvelle répartition de l'aide en céréales pour la période du 01.07.1998 au 30.06.1999. C'est l'objet de la présente proposition qui arrête les quantités de céréales pour la période prévue. Aux termes de la Convention de 1995, la Communauté et ses États membres se sont engagés à fournir une quantité minimale de 1.755.000 tonnes de céréales par an. Or, certains États membres ont exprimé le souhait de diminuer leur contribution. En conséquence, la Commission propose de diminuer de 57.000 tonnes la contribution globale des États membres et d'augmenter en égale proportion celle de la Communauté (soit, 1.040.800 tonnes de céréales pour la Communauté seule, pour 714.200 tonnes pour l'ensemble des États membres). Le budget communautaire serait en mesure de couvrir ces quantités supplémentaires sans augmenter l'enveloppe globale pour les dépenses obligatoires. Un projet de décision des représentants des États membres réunis au sein du Conseil annexé à la proposition prévoit la répartition des quantités de céréales entre les 15 États membres. Seuls le Royaume-Uni et l'Allemagne diminuent effectivement leur contribution alors que les autres États membres (sauf Finlande et Portugal qui n'apportent aucune contribution) maintiennent une contribution équivalente à celle pratiquée les années antérieures.�