Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone: amendement

OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, l'amendement au protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone. CONTENU : En septembre 1997, un troisième amendement au Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone a été adopté à Montréal. Les dispositions les plus significatives de l'amendement de Montréal concernent les échanges avec les tiers notamment: - interdiction d'importation et d'exportation de bromure de méthyle en provenance ou à destination d'un État non partie au Protocole, - interdiction d'exporter des substances usagées, recyclées et récupérées réglementées en vertu du Protocole en provenance d'État non parties, - système obligatoire d'autorisations pour les importations et les exportations de substances appauvrisant la couche d'ozone réglementées). Ces mesures relèvent de la compétence communautaire. Étant donné que la Commission a participé, sur mandat du Conseil, à la négociation ayant abouti à la conclusion de cet amendement, il est proposé que la Communauté l'approuve en son nom propre. À noter que les dispositions juridiques nécessaires à la mise en oeuvre de l'amendement figurent dans la proposition de règlement communautaire relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (voir COD980228).�