Protection des consommateurs: responsabilité civile du fait des produits défectueux (direct. 85/374/CEE). Livre vert

OBJECTIF: par le biais de ce Livre vert, la Commission se propose de consulter les milieux intéressés afin de vérifier l'impact de la directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et de tester les réactions de l'industrie et des consommateurs par rapport à une éventuelle révision des questions les plus sensibles de cette directive. CONTENU: la Commission souhaite s'assurer que la directive 85/374/CEE jouit de l'efficacité nécessaire pour renforcer la confiance des consommateurs, indispensable à la réussite des entreprises et au bon fonctionnement du marché intérieur. Si l'analyse de l'application de la directive montre que ce n'est pas le cas, elle proposera les améliorations nécessaires. Dans cette perspective, le Livre vert examine les pistes suivantes pour une éventuelle réforme: 1) Charge de la preuve: sans préjudice du principe selon lequel la charge de la preuve appartient à la victime, il convient d'examiner les modalités de mise en pratique de cette charge. Le fait pour la victime d'avoir subi un accident n'est pas suffisant pour engager la responsabilité civile du producteur au sens de la directive. Elle doit encore prouver que le dommage est le résultat du défaut d'un produit. Or, cette charge peut être lourde lorsqu'une telle preuve s'avère complexe et/ou coûteuse en raison des frais d'expertise nécessaires. La directive ne définit pas un standard de preuve nécessaire pour que la preuve aboutisse. En vue de faciliter cette preuve, plusieurs options sont ouvertes: - prévoir une présomption de lien de causalité lorsque la victime prouve le dommage et le défaut, ou du défaut lorsque la victime prouve l'existence d'un dommage résultant d'un produit; - établir le degré ou le standard de preuve nécessaire des trois éléments requis par la directive 85/374/CEE (dommage, défaut, lien de causalité). La victime devrait prouver ces trois éléments avec une grande probabilité (par exemple une probabilité supérieure à 60%). De l'avis de la Commission, cette option s'avère complexe dans la pratique; - imposer au producteur l'obligation de fournir toute documentation et information utile pour que la victime puisse bénéficier d'éléments concrets pour prouver son cas; - imposer au producteur la charge des frais d'expertise, sous certaines conditions. 2) Risques de développement: en vertu de la directive 85/374/CEE, le producteur d'un produit défectueux est exonéré de sa responsabilité s'il établit que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut de celui-ci. Toutefois, une première évaluation de l'application pratique de cette exonération indique qu'il n'est pas aussi aisé de prouver que le défaut n'était pas décelable en raison des connaissances existantes au moment de la commercialisation. Dans ce contexte, la Commission invite les opérateurs à fournir l'information précise quant à la mise en oeuvre de l'exonération afin d'évaluer de façon objective si la suppression de l'exonération découragerait les producteursd'innover (notamment dans des secteurs sensibles tels que le secteur pharmaceutique) et si l'assurabilité de ce type de risques serait toujours possible du point de vue du marché d'assurance. 3) Limites financières: la franchise prévue par la directive actuelle permet au producteur de ne pas indemniser la victime pour les dommages causés aux biens inférieurs à 500 écus. En outre, la directive prévoit la faculté pour les Etats membres d'imposer un plafond maximal de la responsabilité du producteur pour des dommages causés aux personnes physiques en cas d'accidents en série. Ce plafond est fixé à 70 millions d'écus (montant très difficile à atteindre dans la pratique). Le Livre vert invite les milieux intéressés à se prononcer sur l'opportunité de la suppression de cette franchise et de ce plafond optionnel. 4) Délai de prescription et de responsabilité: en vertu de la directive actuelle, 10 ans après la mise en circulation d'un produit, le producteur n'est plus responsable. Là encore, le Livre vert pose la question de savoir si ce délai de 10 ans doit être modifié, de façon générale ou particulière pour certains produits ou secteurs. 5) Obligation d'assurance: la directive actuelle n'impose pas au producteur un type de couverture financière et notamment, l'obligation de contracter une assurance de responsabilité d'un montant suffisant pour couvrir les éventuels dommages du fait d'un produit défectueux. La question est posée de savoir s'il faut imposer une obligation d'assurance aux producteurs pour la couverture des risques dérivés de leur production ou s'il est préférable de promouvoir des arrangements volontaires entre l'industrie et le marché des assurances. 6) Produits couverts par la directive: la directive actuelle ne s'applique qu'aux produits (à savoir les biens corporels meubles, quelque soit leur usage privé ou non, y compris l'électricité). En outre, les dommages immatériels ne sont pas couverts. Le Livre vert pose donc la question de savoir si la directive doit être étendue aux biens immeubles et si elle doit couvrir les dommages de nature extra-patrimoniale, les dommages moraux, les dommages psychiques et/ou les dommages causés aux biens d'usage professionnel, ce qui permettrait aux entreprises de faire valoir la directive à l'encontre du producteur. 7) Accès à la justice: il s'agit de savoir si la mise en oeuvre de la directive actuelle nécessite des mesures spécifiques pour faciliter l'accès à la justice des victimes. A cet égard, deux mesures sont à considérer: les actions en cessation et les actions conjointes permettant la représentation d'intérêts similaires. Il faut noter que la Commission, une fois qu'elle aura analysé les contributions reçues, proposera éventuellement des actions sur tous ces points dans son deuxième rapport sur la directive prévu pour la fin 2000.�