Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1999/0166(CNS)
OBJECTIF : octroyer une aide macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM) d'un montant de 80 millions d'Euros.
CONTENU : la présente proposition vise à attribuer une aide macrofinancière à la FYROM constituée :
1) d'un prêt à long terme de 50 millions d'Euros,
2) d'un don de 30 millions d'Euros,
en vue de soutenir les efforts de réformes de ce pays et d'atténuer les conséquences sociales des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo.
Le prêt est accordé pour une durée maximum de 15 ans avec un délai de de grâce de 10 ans et serait accordé dans le cadre de l'accord élargi actuel conclu avec le FMI en complément des ressources mises à la disposition du pays par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.
Le volet don serait prélevé sur le budget communautaire et couvrirait la période 1999-2000.
L'aide (prêt + don) serait décaissée en 2 tranches, sous réserve que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme économique arrêté par le FMI ainsi qu'en matière de réformes structurelles (y compris la suppression progressive de mesures causant le plus de distorsions en matière de commerce extérieur et de paiements). La Comité économique et financier serait consulté avant chaque versement.
En ce qui concerne le prêt, La Commission se procurerait les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocéderait ensuite les montants à la FYROM. Les opérations de prêts et d'emprunt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté.
Conformément au mécanimse du Fonds de garantie, les conséquences budgétaires de cette proposition de prêt de 50 millions d'Euros à la FYROM supposent l'affectation de 7 millions d'Euros au Fonds.
La Commission adresserait au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette proposition.�