Roumanie: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

OBJECTIF : octroyer un prêt supplémentaire à la Roumanie d'un montant de 200 millions d'Euros. CONTENU : la présente proposition vise à attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie d'un montant de 200 millions d'Euros pour une durée de 10 ans maximum en vue d'atténuer les contraintes financières extérieures, soutenir la balance des paiements et renforcer la position de réserve de ce pays. Il s'agit du quatrième prêt macrofinancier accordé par la Communauté à la Roumanie à l'appui de programmes successifs du FMI. L'aide serait accordée dans le contexte de l'accord de confirmation qui doit être approuvé par le FMI et compléterait les ressources mises à la disposition du pays par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux. L'aide serait décaissée en 2 tranches, sous réserve d'une application satisfaisante du programme économique arrêté avec le FMI et de l'accomplissement de progrès dans le domaine des réformes structurelles (et notamment, du respect de certains critères de réalisation). La Comité économique et financier serait consulté avant chaque versement. La Commission se procurerait les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocéderait ensuite les montants à la Roumanie. Les opérations de prêts et d'emprunts seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. Conformément au mécanimse du Fonds de garantie, les conséquences budgétaires de cette proposition de prêt de 200 millions d'Euros à la Roumanie supposent l'affectation de 28 millions d'Euros au Fonds. La Commission adresserait au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette proposition.�