Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

La proposition modifiée de la Commission retient 11 des 17 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit des amendements visant à: - élargir la portée du texte en remplaçant le mot "exploitants" par "entreprises", - prévoir que les documents concernés par le contrôle sont standardisés afin d'éviter tout problème linguistique, - préciser que les contrôles techniques peuvent être combinés avec d'autres contrôles réglementaires des véhicules utilitaires circulant sur la voie publique, - imposer aux États membres d'informer officiellement la Commission de l'organisation des contrôles techniques routiers et obliger la Commission à communiquer au Parlement les résultats de l'examen bisannuel de la mise en oeuvre du programme, - prévoir l'exemption du véhicule d'un contrôle ultérieur s'il a subi un contrôle récent (au cours des trois derniers mois), - introduire une nouvelle disposition exigeant d'établir des statistiques des véhicules admis au contrôle technique et de rendre l'immobilisation du véhicule pour contrôle la plus brève possible, - prévoir que les autorités compétentes se communiquent les noms des services qui réalisent les contrôles ainsi que des personnes servant de point de contact, - préciser que les infractions constatées sur un véhicule sont poursuivies conformément à la législation applicable dans l'État membre où l'infraction a été constatée, - faire des fuites de gas-oil et/ou d'huile un motif de non-conformité.�