Viande bovine: identification et enregistrement des animaux, étiquetage de la viande
OBJECTIF: proroger d'une année le régime d'étiquetage facultatif de la viande bovine et reporter l'application du système d'étiquetage obligatoire établi par le règlement 820/97/CE jusqu'au 01/01/2001.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement et du Conseil.
CONTENU: la proposition de règlement proroge les dispositions existantes en matière d'étiquetage de la viande bovine afin de ménager suffisamment de temps pour l'adoption du projet de règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine (voir fiche de procédure COD/1999/0204).
La Commission estime que ce règlement devrait être arrêté en moins de 14 mois et propose donc que la prolongation temporaire prévue par la présente proposition n'aille pas au-delà du 01/01/2001.
Si une prolongation temporaire n'était pas décidée, le système d'étiquetage obligatoire fondé sur l'origine, actuellement établi par le règlement 820/97/CE, entrerait en vigueur le 1er janvier 2000 sans règles générales d'application. Cela aurait des conséquences fâcheuses pour les consommateurs et les opérateurs du secteur de la viande bovine, tant dans la Communauté que dans les pays tiers. De telles conséquences ne pourraient être évitées qu'en prorogeant le régime actuel, institué par le règlement 820/97/CE du Conseil.
Néanmoins, si le Conseil et le Parlement ne parviennent pas à arrêter une décision avant le 31 décembre 1999, la Commission se réservera la possibilité de présenter au Conseil une proposition urgente à adopter avant la fin de 1999, sur la base de l'article 19 du règlement n 820/97 (c'est-à-dire une décision adoptée à la majorité qualifiée du Conseil sur proposition de la Commission). Cette proposition aurait pour objectif d'éviter que la disparition automatique du système facultatif ne crée un vide juridique.