Système européen des comptes nationaux et régionaux SEC: enregistrement des impôts et cotisations sociales

OBJECTIF: clarifier le règlement 2223/96/CE du Conseil relatif au Système Européen des Comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) en ce qui concerne les principes d'enregistrement des impôts et cotisations sociales. CONTENU: il est proposé dans la présente proposition de règlement que les impôts et les cotisations sociales enregistrés dans le système n'incluent pas les montants non susceptibles d'être perçus, et qu'en conséquence, les impôts et les cotisations sociales enregistrés sur la base du fait générateur sont, sur une période de durée raisonnable, équivalents aux montants correspondants effectivement perçus. Cette proposition, fruit de nombreuses concertations avec les États membres, est cohérente avec les dispositions du manuel sur les finances publiques que le Fonds monétaire international élabore actuellement. Toutefois, vu l'impossibilité de dégager un compromis unanime, cette proposition est soumise à l'examen du Parlement européen et du Conseil.�