Coton: aide à la production

OBJECTIF: modification de l'OCM du coton suite au mandat du Conseil de juin 1998. CONTENU: les résultats de l'examen du fonctionnement du régime d'aide ainsi que du régime de soutien pour les cultures arables font apparaître la nécessité d'adapter le régime concernant le coton. Les propositions de la Commission consistent donc pour l'essentiel à: - maintenir le régime d'aide actuel, - prévoir l'octroi intégral de l'aide aux bénéficiaires et préciser quelques règles de paiement et d'ajustement du prix minimal, - augmenter le pourcentage d'abattement du prix d'objectif, - prévoir l'élaboration, par les États membres, de critères objectifs environnementaux et la limitation, le cas échéant, de l'éligibilité de l'aide à certaines zones, - prévoir un rapport des États membres sur l'impact des actions nationales prises en matière environnementale sur le secteur, - étendre la période des demandes d'aides dans le cadre d'un système rénové de la comptabilisation des quantités éligibles, - simplifier la réglementation communautaire en rassemblant la plupart des dispositions législatives au sein du protocole no 4 en ce qui concerne les principes du régime applicable au coton, au sein d'un même règlement du Conseil en ce qui concerne l'aide à la production de coton. Les mesures proposées apportent une simplification de la réglementation, mais aussi des conditions de fixation et d'octroi de l'aide qui bénéficie notamment aux PME. Elles contribuent à l'amélioration du respect de l'environnement et de la discipline budgétaire.�