Prêts BEI pour la Turquie: garantie CE en cas de pertes, reconstruction des régions frappées par le séisme

OBJECTIF : accorder une garantie bancaire de la BEI pour des prêts accordés par la Banque en faveur de projets de reconstruction et de réhabilitation des régions de la Turquie frappées par le séisme. CONTENU : Faisant suite à l'invitation du conseil ECOFIN du 08.10.1999, la Commission présente une proposition accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'Investissement (BEI) pour les pertes résultant de prêts en faveur de projets visant à la reconstruction des régions turques touchées par le séisme d'août 1999. La garantie couvrirait un prêt spécial temporaire de 3 ans, d'un montant de 600 millions d'euros accordé par la BEI en vue de promouvoir les investissements liés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction des infrastructures et des installations industrielles endommagées par le séisme. Il s'agira principalement de la reconstruction ou de la réhabilitation des infrastructures de surface et des infrastructures souterraines (routes, ponts, chemins de fer, ports et électricité, gaz, eau et services de télécommunications), des installations industrielles et des PME ainsi que des logements et de l'infrastructure urbaine. Pour toutes les opérations relevant de cette facilité, le prêt consenti par la banque sera soumis à des critères et procédures habituels. Les différents projets seront identifiés par la BEI en étroite consultation avec les autorités turques. La BEI coordonnera également ses priorités d'investissement et ses différentes opérations avec les autres institutions financières internationales actives dans les régions de la Turquie touchées par le tremblement de terre et, au besoin, organisera un cofinancement. La facilité bénéficiera de la même garantie globalisée que pour les autres prêts BEI octroyés dans les pays tiers (conformément à la décision 97/256/CE). Dans le cas de la Turquie, toutefois, la BEI ne sera pas tenue de chercher des garanties non gouvernementales (en d'autres termes, il n'y aura pas de partage de risques). Sur le plan des implications budgétaires, la Commission prévoit en 1999 un plafond de 180 millions d'euros pour les prêts de la BEI en faveur de la reconstruction de la Turquie. Compte tenu d'une garantie globalisée de 65%, il conviendra de verser une provision de 16,4 millions d'euros au Fonds de garantie pour les actions externes. À partir de 2000, lorsque le règlement régissant le nouveau Fonds de garantie entrera en vigueur, le provisionnement nécessaire pour les prêts accordés dans le cadre de la facilité spéciale de reconstruction pour un plafond de 200 millions d'euros en 2000 et en 2001 s'élèvera à 11,7 millions d'euros par an. À noter qu'un rapport annuel est prévu visant à informer le Parlement et le Conseil des opérations de prêts effectuées en vertu de la proposition. Ce rapport devra démontrer en quoi les prêts ont effectivement contribué à réhabiliter et à reconstruire les régions affectées par le tremblement de terre.�