Bulgarie: demande d'adhésion du 14 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Bulgarie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier de 1999 sur l'évolution de la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que des négociations d'adhésion peuvent être engagées avec la Bulgarie dès l'an 2000, à condition que les autorités bulgares décident de fermer rapidement les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et confirment les progrès significatifs accomplis dans le processus de réforme économique. Plus concrètement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Bulgarie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions mixtes ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 50,5 millions d'EUR en 1999 (+ 30 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière incluant la Roumanie et 14 millions d'EUR au titre de la facilité de rattrapage en faveur de projets visant à créer des emplois et à favoriser l'investissement étranger). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait plus que doubler. Outre le programme PHARE, la Bulgarie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total indicatif de l'aide financière disponible serait de 300 millions d'EUR au titre de PHARE (y compris la coopération transfrontalière) ; 156,3 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 249 et 375 millions d'EUR pour l'ISPA ; - sur le plan des critères politiques, la Bulgarie remplit les critères de Copenhague. Toutefois, des efforts doivent encore être faits pour renforcer l'État de droit et protéger les droits de l'homme et les minorités (Communauté Rom en particulier). Une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre la corruption ; - sur le plan économique, la Bulgarie a fait des progrès substantiels dans la mise en place d'une économie de marché viable mais des mesures complémentaires sont nécessaires en vue de résister aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union. La stabilité macro-économique a été préservée grâce à la mise en oeuvre d'une politique saine en matière de budget et de revenus dans le cadre du mécanisme de caisse d'émission. Malgré une conjoncture extérieure défavorable, les autorités ont persévéré dans l'application d'un programme de réformes ambitieux. Il fautà présent accorder la priorité à l'achèvement de la privatisation et à l'accélération des restructurations dans le secteur des entreprises et des banques. Il faut accroître l'efficacité des procédures de liquidation et de faillite et des mesures supplémentaires sont nécessaires pour imposer la discipline financière, notamment aux entreprises publiques. Les autorités bulgares devraient également intensifier la réforme du secteur financier et oeuvrer à la mise en place d'un cadre juridique stable et transparent pour les opérateurs économiques ; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, la Bulgarie a déployé des efforts importants en 1998 pour mettre en place les éléments fondamentaux de la législation sur le marché intérieur (marchés publics, normalisation). Des améliorations substantielles ont pu être observées dans la lutte contre le piratage, le droit d'auteur ou encore le secteur audiovisuel et des télécoms. La nouvelle législation sur la TVA et les accises constitue un pas en avant vers l'alignement. En revanche, on note peu de progrès dans le domaines des aides publiques et surtout dans le secteur agricole (inspection vétérinaire). Des mesures très importantes ont été prises afin de constituer une base pour la politique régionale mais les progrès sont minces dans le secteur social et la pauvreté constitue un sujet d'inquiétude permanent. À très court terme, le principal problème de la Bulgarie demeure encore la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy et l'on attend des autorités bulgares qu'elles proposent un calendrier réaliste de fermeture des unités 1 à 4 de cette centrale. D'autres importantes mesures environnementales sont attendues, de même que dans le secteur de la justice et des affaires intérieures (gestion des frontières). Par ailleurs, l'administration publique bulgare a largement évolué bien que le manque de ressources financières empêche les institutions de mettre pleinement en oeuvre l'acquis. Des efforts doivent également être accomplis dans la mise en place d'un système de contrôle financier transparent ; - en ce qui concerne enfin les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, le rapport note que ce pays a fait des progrès dans la mise en oeuvre des mesures prévues, à l'exception du secteur nucléaire.�