Chypre: adhésion à l'Union européenne et progrès des négociations

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de Chypre vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de Chypre sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) et de la mise en place d'une stratégie de pré-adhésion spécifique décidée par le Conseil européen de Luxembourg pour l'île. Il ressort de ce rapport que Chypre devrait accélérer le rythme de ses réformes, notamment grâce à une stratégie spécifique de pré-adhésion, pour maintenir le cap du processus de négociations entamées avec l'Union en mars 1998. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, Chypre a continué à mettre en oeuvre ses obligations découlant de l'accord d'association CE-Chypre même si le conseil d'association ne s'est pas réuni en 1998. Chypre et l'UE en sont actuellement à la dernière phase de mise en oeuvre de l'Union douanière qui doit être achevée d'ici 2002 (dans ce cadre, les restrictions imposées par Chypre aux importations en provenance de Turquie ont été supprimées); - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, la stratégie spécifique vis-à-vis de Chypre a permis la participation de l'île à plusieurs programmes communautaires et à renforcer la capacité administrative de l'île. Actuellement, les services de la Commission élaborent un règlement définissant les activités à financer dans le cadre de la stratégie pré-adhésion spécifique pour Chypre pour les 5 années à venir (se reporter à la fiche de procédure CNS/1999/0199). Les activités seront centrées sur le processus d'alignement législatif (en fonction des domaines prioritaires fixés dans le futur partenariat pour l'adhésion de Chypre) et sur les mesures bicommunautaires qui pourraient contribuer à un règlement politique de la question chypriote. Pour la période 2000-2004, l'aide pré-adhésion se monterait à 95 millions d'EUR à se répartir avec Malte et visant à financer des actions d'assistance technique et de formation, semblables, dans les grandes lignes, aux financements PHARE accordés aux PECO + des aides visant à rapprocher les deux communautés de l'île. À noter également la prorogation du protocole financier CE-Chypre jusqu'au 31.12.1999 doté de 5 millions d'EUR en 1999 et constituant le seul instrument financier de coopération dans l'attente de la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion; - sur le plan des critères politiques, Chypre remplit les critères de Copenhague. En revanche, peu de progrès ont été accomplis au cours de l'année écoulée à la recherche d'une solution juste et durable au problème global de Chypre, même si la décision du gouvernement de ne pas déployer des armements supplémentaires a permis de réduire les tensions. Début 2000, il est prévu que de nouveaux pourparlers de paix soient engagés, rapprochant l'île de l'objectif d'un règlement équitable et, par conséquent, de chances plus grandes d'adhésion; - sur le plan économique, Chypre a une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à conditionde combler les déficits budgétaires et de freiner la demande intérieure. Au cours des dernières années, les privatisations ont progressé lentement et leur rythme devrait être accéléré. Chypre devrait également consentir des efforts dans le domaine de la réforme structurelle et de la déréglementation. En outre, si elle comporte un coût important à court terme, l'intégration du Nord de l'île améliorerait les perspectives de croissance de l'île, ce qui la rendrait plus attrayante en tant que destination pour les investissements étrangers; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, peu de progrès sont à noter depuis le rapport de 1998, surtout dans le domaine du marché intérieur. Aucune nouvelle législation dans le domaine de la normalisation n'est venue compléter le cadre législatif et une nouvelle loi régissant cette matière doit être adoptée d'urgence. À ce jour, Chypre n'a adopté que 15% des normes européennes existantes. Les progrès dans le domaine de la libéralisation des mouvements de capitaux sont restés modestes et le rythme de progression devrait être accéléré. Dans le domaine de la concurrence, le niveau d'alignement est élevé en matière d'ententes et de concentrations, même si les entreprises publiques ne sont toujours pas soumises aux règles de concurrence. En revanche, il n'existe pas de contrôle systématique des aides d'État et l'adoption d'une loi-cadre en la matière s'avère impérative. Quelques progrès ont été accomplis pour préparer l'agriculture chypritote à la PAC, mais l'alignement reste partiel dans le domaine des contrôles vétérinaires. Dans le secteur des transports, beaucoup reste à faire sur le plan législatif en particulier dans le secteur maritime. L'alignement sur l'acquis "environnement" a bien progressé mais de nouveaux progrès sont attendus en vue de combler les lacunes dans divers secteurs. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, des progrès ont été réalisés sur les questions d'immigration mais non sur le droit d'asile. L'attention devra également être portée sur l'alignement dans le domaine du contrôle des visas. Chypre dispose d'une administration des douanes moderne mais doit progresser sur la voie de son informatisation et de l'harmonisation avec les douanes communautaires. Concernant la capacité administrative, Chypre doit, en dépit de bases solides, créer des institutions dans le domaine des télécoms, de la libre circulation des marchandises ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le renforcement doit se poursuivre dans les secteurs du transport maritime et de l'environnement. Un premier partenariat pour l'adhésion devrait prochainement être adopté fixant à court et à moyen termes, les priorités et les objectifs de Chypre dans chacun des domaines précités.�