République Tchèque: demande d'adhésion du 17 janvier 1996 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la République tchèque vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la République tchèque sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que la République tchèque a ralenti considérablement la dynamique des réformes engagées au cours du processus de négociations entamées en 1998 avec l'Union. Elle devrait maintenant accélérer substantiellement le rythme de ses réformes pour maintenir le cap des négociations. Plus spécifiqument : - sur le plan bilatéral, la mise en oeuvre de l'accord européen UE-République tchèque a été inégale (ex.: introduction unilatérale de mesures de sauvegarde à l'importation de produits CE, modification de certaines lois sans consultation préalable de l'Union, enquête antidumping à l'encontre de produits communautaires) même si certaines difficultés ont pu être applanies au sein des différentes institutions mixtes ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 21 millions d'EUR en 1999 (+ 45 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait plus que doubler. Outre le programme PHARE, la République tchèque devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière annuelle disponible serait de 79 millions d'EUR au titre de PHARE ; 22,1 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 55 et 80 millions d'EUR par an pour l'ISPA ; - sur le plan des critères politiques, le rapport estime que des efforts doivent être accomplis pour réformer l'appareil judiciaire et améliorer la situation des Roms par la mise en oeuvre d'une politique financée de manière adéquate et des efforts visant à lutter contre des comportements discriminatoires dans la société. Il faudrait également lutter plus efficacement contre la criminalité économique et la corruption; - sur le plan économique, la République tchèque peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure, à moyen terme, de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, à condition que le gouvernement accélère la mise enoeuvre des réformes juridiques et structurelles. Malgré l'aggravation de la récession économique, la République tchèque est parvenue à réduire le déséquilibre de sa balance extérieure et à faire reculer l'inflation. Il faut toutefois accélérer le processus de restructuration et de privatisation, libéraliser les prix et améliorer le cadre juridique des entreprises ; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, le rythme de l'alignement législatif en République tchèque ne s'est pas accéléré de façon significative et les progrès sont inégaux suivants les secteurs. L'alignement et l'application effective des lois sont bien avancés dans le domaine des normes et de la certification ou encore dans le secteur douanier et dans le contrôle des marchandises aux frontières (contrefaçon, piraterie). Toutefois, des efforts très importants restent à fournir dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les marchés publics, la protection des données, l'assurance, les ententes, les aides d'État et la TVA/droit d'accises, pour lesquels, rien ou presque n'a été fait pour parachever l'alignement. Dans le domaine de l'environnement, l'essentiel de la législation-cadre reste encore à adopter avec un risque de plus en plus grand d'alignement partiel de la législation. De même, le rythme de l'alignement est lent dans le domaine agricole et nul, dans le secteur de la sécurité sur le lieu de travail. En matière de capacité administrative, ce pays a pris des mesures limitées en vue de procéder à une réforme générale de l'administration publique. Dernièrement, des avancées ont pu être observées mais cela reste lacunaire. Il faut tout particulièrement intensifier les efforts dans le secteur environnemental et de la justice et des affaires intérieures; - en ce qui concerne enfin le partenariat pour l'adhésion, le rapport est sévère à l'égard de la République tchèque et estime que les priorités à court terme n'ont été rencontrées que de manière insatisfaisante. La différence entre les intentions affichées par le gouvernement et la lenteur des procédures parlementaires a pesé sur la réalisation concrète de certains domaines prioritiaires. Les lacunes les plus importantes sont à observer dans le domaine de la restructuration industrielle, des capacités administratives (environnement et agriculture en particulier), du marché intérieur (propriété intellectuelle et aides d'État), de la justice et des affaires intérieures et de l'environnement.�