Estonie: demande d'adhésion

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de l'Estonie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de l'Estonie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que l'Estonie poursuit avec cohérence ses réformes engagées depuis l'ouverture de négociations d'adhésion en mars 1998, bien que les capacités institutionnelles posent encore quelques problèmes. Les négociations devraient se poursuivre en l'an 2000. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Estonie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 8 millions d'EUR en 1999 (+ 3 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière dans la région Baltique). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait être plus que doublée. Outre le programme PHARE, l'Estonie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible serait compris entre 168 et 213 millions d'EUR (72 millions au titre de PHARE ; 36 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 60 et 105 millions d'EUR pour l'ISPA); - sur le plan politique, l'Estonie remplit les critères fixés à Copenhague. Toutefois, l'adoption de la loi sur l'usage des langues, qui limite l'accès des allophones à la vie économique et politique constitue un pas en arrière et devrait être modifiée. Dans l'intervalle, la Commission veillera attentivement à la mise en oeuvre de cette loi afin d'en mesurer l'impact pratique. Une attention particulière doit être accordée à la lutte contre la corruption ; - sur le plan économique, l'Estonie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à moyen terme à condition de mener à terme les grandes réformes structurelles restantes. La stabilité macro-économique s'est améliorée. Les graves déséquilibres extérieurs observés précédemment ont été réduits et le déficit budgétaire, même s'il a fortement augmenté, a été maîtrisé. Le pays a continué à attirer un volume élevé d'investissements directs étrangers et a accru ses exportations vers l'Union. La priorité doit désormais être accordée à la restructuration du secteur du schiste bitumeux, à la réforme des régimes de retraites et à la surveillance du secteur financier. Il convient d'accélérer le rythme des privatisations des terres et développer les qualifications de la main-d'oeuvre. Une maîtrise rigoureuse des dépenses publiques est nécessaire pour tirer pleinement profit des réformes envisagées dans les domaines de la politique fiscale, de l'administration publique et de la santé; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, l'Estonie a bien progressé dans la poursuite de l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine du marché intérieur (propriété intellectuelle, protection des données, libre circulation des marchandises et contrôle des aides d'État). Des efforts très importants sont maintenant nécessaires dans le domaine des aides d'État. Des progrès satisfaisants ont été notés dans les domaines de l'énergie et des transports où l'alignement de la législation et la libéralisation ont progressé. La restructuration du secteur du schiste bitumeux doit être considérée comme une priorité, de même que l'harmonisation fiscale des transports routiers. La capacité à appliquer l'acquis en matière d'environnement reste problématique et un plan d'investissements sérieux fait défaut. Bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et du développement régional, des efforts importants sont encore nécessaires pour établir les structures institutionnelles et développer la capacité à gérer les fonds. Les retards dans le domaine douanier sont préoccupants. Des efforts sont encore nécessaires dans le domaine social et du contrôle financier ainsi que dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (réforme de la police); - en ce qui concerne le partenariat pour l'adhésion, le rapport note que ce pays a répondu de manière inégale aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Recruter et conserver un personnel qualifié reste difficile en Estonie, situation qui retarde le renforcement des capacités institutionnelles. Des ressources nouvelles sont donc nécessaires pour remédier à cette situation dans les domaines suivants : libre circulation des marchandises, aides d'État, agriculture, douanes, politique régionale, environnement, contrôle financier et questions sociales.�