Hongrie: demande d'adhésion du 1er avril 1994 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Hongrie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Hongrie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que la Hongrie poursuit avec cohérence les réformes engagées depuis l'ouverture de négociations d'adhésion en mars 1998 même si l'on note quelques faiblesses dans la transposition de la législation dans le secteur social et de l'environnement. Les négociations devraient se poursuivre avec ce pays en l'an 2000. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Hongrie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 102,9 millions d'EUR en 1999 (+ 17 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait plus que doubler. Outre le programme PHARE, la Hongrie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière annuelle disponible serait de 96 millions d'EUR au titre de PHARE ; 38,1 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 70 et 100 millions d'EUR pour l'ISPA ; - sur le plan politique, la Hongrie remplit les critères fixés à Copenhague même si des efforts doivent encore être accomplis en ce qui concerne la situation des Roms, pour lesquels un plan d'action devrait être mis en oeuvre avec des ressources adéquates. Il faut également lutter plus efficacement contre la corruption; - sur le plan économique, la Hongrie a une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. Elle devrait donc être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. Le rapport indique que la stabilité macro-économique a été préservée, l'inflation a chuté et la croissance économique s'est maintenue. Néanmoins, le déficit de la balance courante s'est creusé et si, des mesures ne sont pas prises, il pourrait menacer les succès macro-économiques de ces dernièresannées. Des progrès ont été réalisés dans un grand nombre de domaines structurels : réforme budgétaire, des retraites et privatisation. À présent, il faut accorder la priorité à la réforme du secteur de la santé qui continue à peser sur les finances du pays. Pour garantir la viabilité du compte courant, il faut en outre que les objectifs budgétaires fixés pour 1999 et 2000 soient atteints; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, la Hongrie continue à progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans la plupart des secteurs. En ce qui concerne le marché intérieur, les progrès se sont poursuivis dans les domaines des marchés publics et de la propriété intellectuelle (à l'exception des brevets). Des progrès significatifs ont été réalisés avec l'adoption de la législation sur l'emploi indépendant qui lève les restrictions à l'établissement des ressortissants communautaires en Hongrie. Bien que la transposition en matière de normes et de surveillance du marché nécessite un regain d'efforts, la Hongrie a aujourd'hui une législation très avancée en matière de normalisation et de certification. Elle a adopté une loi sur les aides d'État et a également bien progressé dans le secteur agricole. Elle devrait toutefois intensifier ses efforts dans ce secteur, de même que dans le domaine du transport ferroviaire. D'autres progrès importants ont été réalisés en matière de contrôle financier et de TVA mais le maintien de dispositions discriminatoires dans le domaine des accises pose encore des problèmes. En matière de justice et d'affaires intérieures, le rythme de l'alignement est lent, surtout en ce qui concerne la gestion des frontières et le droit d'asile. Peu de progrès ont été réalisés dans le domaine du droit du travail et de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En outre, la transposition dans le secteur de l'environnement s'est considérablement ralentie et a été nulle dans le secteur des douanes. Des progrès doivent donc être réalisés dans ces secteurs, de même que dans le domaine de l'énergie. Enfin, si la législation est bien établie dans le secteur du développement régional, il serait souhaitable que la Hongrie la mette en oeuvre de manière adéquate. La Hongrie a également bien avancé dans la mise en place des structures nécessaires à l'application de l'acquis et la plupart des institutions essentielles à la mise en oeuvre du marché intérieur sont en place. L'administration doit toutefois être consolidée dans le secteur des aides d'État et de la surveillance des produits ou encore dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, du développement régional et de l'environnement; - en ce qui concerne le partenariat pour l'adhésion, le rapport note que ce pays a répondu de manière satisfaisante aux priorités à court terme du partenariat sauf en ce qui concerne le renforcement de l'administration dans le domaine du développement régional, de la restructuration sidérurgique et de l'environnement.�