Lettonie: demande d'adhésion du 13 octobre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Lettonie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Lettonie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que la Lettonie poursuit avec cohérence l'ensemble de ses réformes, bien que les capacités institutionnelles posent encore des problèmes dans des domaines clés de l'économie. Des négociations d'adhésion devraient toutefois s'ouvrir avec ce pays dès l'an 2000 en vue de lui permettre d'intégrer pleinement le processus d'adhésion. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Lettonie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 16,1 millions d'EUR en 1999 (+ 3 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière dans la région Baltique et 8 millions d'EUR dans le cadre de la facilité de rattrapage pour soutenir la lutte contre la corruption et la restucturation industrielle). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait être plus que doublée. Outre le programme PHARE, la Lettonie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible serait de 90 millions d'EUR au titre de PHARE ; 66 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 105 et 165 millions d'EUR pour l'ISPA ; - sur le plan politique, la Lettonie remplit les critères fixés à Copenhague. Bien que des progrès considérables aient été réalisés sur la voie de l'intégration des non-citoyens, il faudrait s'assurer que la loi sur l'usage des langues soit compatible avec les normes internationales et l'accord européen. Parmi les domaines qui restent à surveiller figurent le renforcement du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption et la promotion de l'apprentissage de la langue lettone par les non-citoyens ; - sur le plan économique, la Lettonie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à moyen terme à condition qu'elle maintienne sa stabilité macro-économique et qu'ellemène à bien ses réformes. Malgré la crise financière russe, les autorités lettones ont su préserver la stabilité des secteurs macro-économiques et financiers. Des règles prudentielles ont même pu être adoptées dans ce contexte a priori défavorable. La Lettonie a, par ailleurs, continué à accroître ses exportations vers l'Union. Au cours de la période à venir, les autorités devront se concentrer sur le maintien de la stabilité macro-économique en assurant un contrôle efficace des finances publiques et veiller à supprimer les dernières entraves aux activités des entreprises et aux investissements. La privatisation des quelques grandes entreprises restantes devra être menée à bien, de même qu'une politique vigoureuse en matière d'investissement des infrastructures et de la main-d'oeuvre ; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, la Lettonie a bien progressé dans la poursuite de l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine du marché intérieur (libre circulation des marchandises et des services, concurrence et aides d'État). Les instances compétentes en matière de concurrence et d'aides d'État sont désormais opérationnelles et leur fonctionnement est satisfaisant. Des progrès réguliers ont été accomplis dans le domaine de la fiscalité, de l'énergie et du transport ferroviaire. Des améliorations notables ont été enregistrées sur le plan de l'environnement (qualité de l'air). Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, une évolution positive est à signaler, notamment en ce qui concerne les visas et l'asile. Des efforts devront toutefois être déployés en matière de propriété intellectuelle et industrielle, de protection des données et de droit des entreprises. De même, des efforts restent à fournir dans le domaine des télécoms, de l'agriculture, de la pêche et de la politique régionale afin d'adapter les structures aux exigences de l'acquis, ainsi qu'en matière de contrôle financier et douanier et surtout d'environnement. Les capacités des forces de police et la coordination en matière de lutte contre le crime organisé devront également être renforcées ; - en ce qui concerne le partenariat pour l'adhésion, le rapport note que ce pays a répondu de manière satisfaisante aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Des progrès notables ont été constatés dans l'alignement de la législation sur l'acquis. Toutefois, le retard accumulé dans l'application de la réforme de l'administration publique en général a affaibli les capacités de la Lettonie dans ce domaine. La capacité de mise en oeuvre devrait faire l'objet d'une approche plus systématique en mettant l'accent sur les télécoms, l'agriculture, les douanes, l'administration fiscale, la sécurité maritime et le contrôle financier.�