Lituanie: demande d'adhésion du 8 décembre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Lituanie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Lituanie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que des négociations d'adhésion peuvent être engagées avec la Lituanie dès l'an 2000, ce pays ayant effectué des progrès considérables dans le processus de réforme économique et de transposition de l'acquis. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Lituanie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 30 millions d'EUR en 1999 (+ 3 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière dans la région Baltique et 7,5 millions d'EUR dans le cadre de la facilité de rattrapage). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait être plus que doublée. Outre le programme PHARE, la Lituanie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible serait de 126 millions d'EUR au titre de PHARE ; 90 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 120 et 180 millions d'EUR pour l'ISPA ; - sur le plan politique, la Lituanie remplit les critères fixés à Copenhague. La lutte contre la corruption et la poursuite de la réforme judiciaire doivent encore être surveillées de près ; - sur le plan économique, la Lituanie a continué de progresser dans la mise en place d'une économie de marché viable et est en voie de pouvoir faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à condition de mener à bien le reste des réformes prévues. La stabilité macro-économique a été préservée, bien qu'elle soit devenue plus fragile du fait des réponses apportées par les autorités à la crise russe. La priorité doit être accordée à des mesures visant à réduire le déficit budgétaire, à l'achèvement des réformes structurelles et à l'application énergique des réformes en cours. Le secteur financier et énergétique doivent impérativement être restructurés et la main-d'oeuvre mieux formée afin de continuer à attirer les investisseurs étrangers; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, la Lituanie a bien progressé dans l'alignement de sa législation sur l'acquis dans le domaine du marché intérieur, desmarchés publics, de la propriété intellectuelle et industrielle, de la certification, de la libre circulation des capitaux et des services ainsi que de la concurrence. Des efforts supplémentaires s'imposent également dans le domaine de la libre circulation des marchandises (normes et surveillance du marché) et de la fiscalité. Il reste beaucoup à faire dans le domaine de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans le secteur des transports (harmonisation fiscale des transports routiers, sécurité maritime, aviation). De même, des progrès inégaux sont à relever dans le domaine de l'environnement, de la politique régionale et des douanes. À noter, des progrès impressionnants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et même, dans le secteur délicat de l'énergie. La Lituanie a notamment pris la décision appréciée de la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui traduit clairement son engagement à l'égard de l'intégration européenne ; - en ce qui concerne le partenariat pour l'adhésion, ce pays a répondu de manière satisfaisante aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Toutefois, le rapport estime qu'à ces progrès énormes, doivent correspondre des progrès semblables en ce qui concerne le renforcement des capacités de mise en oeuvre et d'application de l'acquis. Le contrôle des aides d'État, l'environnement, les douanes, la politique régionale, le contrôle financier et la politique sociale sont autant de domaines qui méritent une attention particulière.�