Malte: adhésion à l'Union européenne et progrès des négociations

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de Malte vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de Malte sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du rapport régulier de février 1999 et de la mise en place d'une stratégie de pré-adhésion. Il ressort de ce rapport que des négociations d'adhésion peuvent être engagées avec Malte dès l'an 2000, ce pays satisfaisant à la fois aux critères politiques de Copenhague et ayant apporté la preuve qu'il est prêt à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux critères économiques. Plus concrètement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Malte bien que la mise en place d'une Union douanière en 2 étapes de 5 ans ne se soit encore concrétisée ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, les services de la Commission élaborent actuellement un règlement définissant les activités à financer dans le cadre de la stratégie pré-adhésion pour les 5 années à venir (se reporter à la fiche de procédure CNS/1999/0199). Les activités seront centrées sur le processus d'harmonisation (en fonction des domaines prioritaires fixés dans le futur partenariat pour l'adhésion de Malte). Pour la période 2000-2004, l'aide pré-adhésion se monterait à 95 millions d'EUR à se répartir avec Chypre et visant à financer des actions d'assistance technique et de formation, semblables, dans les grandes lignes, aux financements PHARE accordés aux PECO. À noter également la prorogation du protocole financier CE-Malte jusqu'au 31.12.1999 doté de 5 millions d'EUR en 1999 et constituant le seul instrument financier de coopération dans l'attente de la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion; - sur le plan des critères politiques, Malte remplit pleinement les critères de Copenhague ; - sur le plan économique, l'île a une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de prendre les mesures appropriées, notamment dans le secteur industriel. Le principal défi pour la politique économique maltaise dans les années à venir réside dans la réduction du déficit public et le recouvrement des recettes de l'État. L'île doit aussi continuer à ouvrir son économie en poursuivant la libéralisation des échanges et des mouvements de capitaux. Enfin, elle doit renforcer et mettre en oeuvre sans relâche les politiques économiques arrêtées ; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, peu de progrès sont à noter depuis le rapport de février 1999, surtout dans le domaine du marché intérieur. Malte devrait de toute urgence adopter un programme d'alignement dans ce domaine, de même qu'en matière de normes et de certification ou de protection de la propriété intellectuelle et des données. Le rétablissement de la TVA en 1999 constitue une mesure positive, bien qu'un effort supplémentaire d'alignement soit encore nécessaire. Le maintien de prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'Union est une anomalie qui doit être immédiatement supprimée. En matière de concurrence, la législation maltaise s'estlargement alignée sur le modèle communautaire, bien que certaines entreprises bénéficient encore de droits spéciaux ou exclusifs. Les aides d'État ne donnent lieu à aucun contrôle systématique et ne disposent d'aucun cadre juridique (en particulier dans le domaine de la construction navale). L'État continue également de jouer un rôle important dans le secteur agricole et les progrès récemment observés dans la préparation de ce secteur à la PAC sont peu nombreux. Il convient d'intensifier l'alignement dans le domaine du transport et dans le domaine de l'environnement pour lequel une stratégie globale s'impose. S'agissant de la justice et des affaires intérieures, l'île devrait également se doter d'une loi sur le droit d'asile et supprimer sa réserve géographique. Un renforcement de ses capacités dans le domaine du contrôle de l'immigration, de la protection des données et de la lutte contre la criminalité organisée est également nécessaire. Malte doit encore mettre en place des institutions dans le domaine de l'environnement, des douanes, de la politique en matière de consommation, de la pêche, du transport maritime et de la politique régionale. Les capacités administratives correspondantes doivent être systématiquement être renforcées. Un premier partenariat pour l'adhésion devrait prochainement être adopté fixant à court et à moyen termes, les priorités et les objectifs de Malte dans chacun des domaines précités.�