Pologne: demande d'adhésion du 8 avril 1994 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Pologne vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Pologne sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que la Pologne n'a pas beaucoup progressé dans l'alignement de sa législation de même que dans l'adaptation de ses structures administratives dans la perspective de l'adhésion. Si la Pologne a poursuivi le rythme de ses réformes internes depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, des retards dommageables ont été constatés depuis dans la transposition de la législation ou dans le restructuration sidérurgique qui pourraient freiner la perspective d'une adhésion rapide. Les négociations devraient toutefois se poursuivre en l'an 2000. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Pologne. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 230,5 millions d'EUR en 1999 (+ 38 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait plus que doubler. Outre le programme PHARE, la Pologne devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière annuelle disponible serait de 398 millions d'EUR au titre de PHARE ; 168 millions au titre de l'instrument SAPARD et entre 300 et 370 millions d'EUR pour l'ISPA ; - sur le plan politique, la Pologne remplit les critères fixés à Copenhague même si des efforts doivent encore être accomplis pour renforcer l'efficacité du pouvoir judiciaire et renforcer la lutte contre la corruption ; - sur le plan économique, la Pologne a une économie de marché viable avec un secteur privé en plein essor et un environnement juridique et institutionnel adapté à l'activité économique. Elle devrait donc être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union pourvu qu'elle maintienne le rythme de la restructuration économique et poursuive la libéralisation des échanges. La stabilité macro-économique de la Pologne est bien établieet a résisté à la crise. L'aggravation du déficit courant et du déficit de la balance commerciale doit, en revanche, être suivie de près. La privatisation s'est poursuivie, notamment dans le secteur bancaire et des progrès ont été faits dans le secteur social et de la propriété. Le principal défi auquel est actuellement confrontée la Pologne est celui de l'agriculture et de l'assainissement budgétaire à moyen terme. Les réformes économiques devraient être poursuivies afin de favoriser le secteur privé, de même que la privatisation des entreprises sidérurgiques d'État; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, la bilan de Pologne est bon en matière de libre circulation des services et des capitaux. Dans le domaine des marchés publics et de la concurrence (anti-trust et fusions), l'alignement doit encore être poursuivi, mais globalement les décisions prises par les institutions responsables sont l'indice que leur efficacité s'est accrue. Dans l'ensemble toutefois, peu de progrès ont été réalisés dans les domaines qui sont fondamentaux pour le fonctionnement du marché intérieur, tels que la propriété industrielle et intellectuelle, la protection des données, l'évaluation de la conformité et la certification ainsi que les aides d'État. La politique industrielle est source de graves inquiétudes, en particulier en raison de l'absence de stratégie claire pour la restructuration de la sidérurgie et du secteur automobile. En matière de fiscalité, la stratégie bien structurée qui a été adoptée doit être mise en oeuvre de manière efficace. Dans le secteur agricole et de la pêche, des restructurations urgentes sont attendues pour faciliter les ajustements nécessaires avant l'adhésion. Certains progrès ont été réalisés dans le secteur de l'énergie. Dans le domaine de l'environnement, par contre, la législation cadre n'a pas été transposée. Si l'on y ajoute l'absence d'un programme de mise en oeuvre et d'une stratégie financière adéquate, il reste encore beaucoup à faire dans ce secteur. L'alignement du transport routier a bien progressé. Si la réforme de l'administration du territoire constitue une bonne base pour la politique régionale, le cadre juridique et les structures doivent encore être mises en place. Dans le domaine social, la situation a peu évolué et l'application de la législation pose problème, en particulier les capacités des organismes compétents en matière d'emploi. Des progrès ont été accomplis dans le domaine douanier mais il faut poursuivre l'alignement et améliorer les capacités de mise en oeuvre. Le contrôle financier nécessite lui aussi des efforts importants. Enfin, en matière de justice et d'affaires intérieures, l'alignement reste limité ; - en ce qui concerne enfin les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, le rapport note que ce pays s'est peu conformé aux priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, d'importantes lacunes étant constatées en ce qui concerne la certification, les aides d'État et la restructuration de la sidérurgie. La Pologne doit s'attacher à mettre en place ou à renforcer les capacités en matière de protection de la propriété intellectuelle, de certification, d'aides d'État, d'agriculture et de politique régionale, de douanes, de justice et d'affaires intérieures et dans le domaine social.�