Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Roumanie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Roumanie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort ainsi de ce rapport que la Roumanie éprouve encore de grandes difficultés sur le plan économique, freinant par la même occasion, toutes les tentatives louables de réformes engagées par le gouvernement. De notables efforts restent en outre à fournir sur le plan législatif et politique (problème de la petite enfance) même si la Commission s'est engagée à entamer des négociations d'adhésion avec la Roumanie dès l'an 2000 pour ne pas décourager ce pays, en queue de peloton, à l'heure actuelle, dans la liste des adhésions. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Roumanie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions mixtes ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 166,9 millions d'EUR en 1999 (+ 5 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière et des fonds spéciaux de rattrapage visant à financer des projets environnementaux, de transports et de lutte contre la corruption). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait plus que doubler. Outre le programme PHARE, la Roumanie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible serait de 1.890 millions d'EUR (PHARE : 242 millions ; SAPARD : 150 millions et ISPA entre 208 et 270 millions d'EUR par an); - sur le plan des critères politiques, la Commission estime que ce pays remplit les critères de Copenhague mais que cette position pourrait être revue si les autorités n'accordent plus la même priorité à la protection des enfants. Des réformes s'imposent dès lors, condition sine qua non, pour l'ouverture de négociations d'adhésion. La Commission annonce en effet, qu'aucune négociation ne pourrait être entamée avec les autorités roumaines tant que ce pays n'aura pas lancé une action efficace visant à allouer aux centres de l'enfance les ressources budgétaires qui s'imposent. Des mesures supplémentaires doivent également être prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du pouvoir judiciaire, de même qu'en matière de lutte contre la corruption et la protectiondes minorités Roms; - sur le plan économique, la Roumanie ne peut être considérée comme une économie de marché viable et elle n'est pas en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à moyen terme. Les déséquilibres macro-économiques restent problématiques et les problèmes financiers se sont accrus. Des progrès ont été réalisés dans la privatisation de plusieurs grandes entreprises ainsi que dans la restructuration et la privatisation du secteur financier mais à un coût très élevé pour le budget. L'instabilité macro-économique et juridique continuent à décourager l'investissement étranger et le déclin des exportations devient préoccupant. Le gouvernement s'est engagé à rétablir un cadre macro-économique stable et à résoudre les problèmes structurels de l'économie. Les accords conclus avec les institutions financières internationales ont constitué d'importantes avancées mais il est trop tôt pour en évaluer l'impact. Les efforts actuels devront être poursuivis et la priorité devra être accordée au resserrement de la discipline financière et à la restructuration des entreprises publiques déficitiaires. Un environnement plus propice aux affaires doit se développer en Roumanie en vue de son décollage économique; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, l'alignement dans le domaine du marché intérieur n'est que partiel. Bien qu'elle ait enregistré des résultats remarquables, la Roumanie doit accélérer le rythme de transposition et de mise en oeuvre de la législation communautaire. Des progrès ont été observés dans le secteur des marchés publics, de la banque et du contrôle financier. En revanche, les avancées sont plus mitigées en matière de normes et de certification, de contrôle des aides d'État et dans le secteur de l'agriculture. En matière de transports, des progrès manifestes ont été réalisés mais la sécurité maritime et routière nécessite une plus grande vigilance. En règle générale, la Roumanie paraît accorder une priorité mineure à l'environnement et est confrontée à de graves problèmes de pollution de l'air ainsi que de gestion des ressources en eau et des déchets. Elle doit mettre plus de poids politique dans les réformes en y accordant des investissements substantiels. Il reste en outre beaucoup à faire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (droit d'asile et drogue). On constate une lenteur générale en matière de capacité administrative à appliquer l'acquis. Il convient de renforcer les ressources financières et d'accélérer la réforme de l'administration publique. Certaines institutions clés (marchés publics) doivent encore être créées et des efforts considérables sont attendus dans le domaine de l'environnement, du contrôle financier (y compris de la Banque centrale) pour amener l'administration au niveau de compétence requis. En d'autres termes, l'insuffisante capacité administrative constitue à l'heure actuelle une contrainte majeure dans la préparation à l'adhésion ; - en ce qui concerne enfin, le partenariat pour l'adhésion, la Roumanie a fait d'importants efforts pour rencontrer certaines priorités à court terme dans le domaine administratif ou du marché intérieur (banques, marchés publics, aides d'État). Toutefois, des retards importants subsistent en matière delutte contre le crime organisé, la corruption, la démilitarisation de la police ou le contrôle aux frontières mais surtout en matière d'environnement.�