Slovaquie: demande d'adhésion du 27 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Slovaquie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Slovaquie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort ainsi de ce rapport que la Slovaquie a sensiblement amélioré l'ensemble de ses réformes tant sur le plan politique qu'économique, rattrapant, dans certains domaines, certains pays déjà bien avancés dans le processus de négociations. Toutefois, ce pays devra considérablement intensifier ses efforts en matière d'alignement sur la législation communautaire et renforcer ses capacités d'exécution. Des négociations d'adhésion devraient s'ouvrir avec la Slovaquie en l'an 2000 au vu de ses résultats encourageants. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Slovaquie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions mixtes ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 69,5 millions d'EUR en 1999 (+ 8 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière et 2 millions d'EUR en vue de soutenir des activités en faveur des tsiganes). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait plus que doubler. Outre le programme PHARE, la Slovaquie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière annuelle disponible serait de 49 millions d'EUR pour PHARE ; 18,3 millions pour SAPARD et entre 35 et 55 millions d'EUR pour ISPA); - sur le plan des critères politiques, la Commission estime que grâce aux modifications apportées depuis les élections de septembre 1998, ce pays remplit désormais les critères politiques de Copenhague. L'indépendance du pouvoir judiciaire devrait cependant être renforcée sur le plan du droit par un amendement à la constitution en supprimant la période d'essai des juges et en modifiant les procédures de nomination et de révocation. Des efforts doivent être accomplis pour pérenniser la stabilité des institutions démocratiques, lutter contre le crime organisé et la corruption et protéger les minorités. Une attention devrait également être accordée à la situation des Roms et à la lutte contre les comportements discriminatoiresdans la société ; - sur le plan économique, la Slovaquie est en passe de disposer d'une économie de marché viable grâce aux décisions politiques courageuses et au calendrier de réformes impressionnant du nouveau gouvernement. La mise en oeuvre de ces décisions en l'an 2000 devrait faire avancer le processus et achever de mettre en place les conditions juridiques et économiques nécessaires à une économie de marché viable. La poursuite des progrès sur la voie d'une stabilité macro-économique durable et la mise en oeuvre du programme de réforme structurelle devraient permettre à la Slovaquie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union. Durant l'année 1999, la Slovaquie a adopté des plans de privatisation pour les entreprises et les banques publiques. Elle doit maintenant garantir la durabilité de ces réformes en développant la capacité du secteur bancaire à exercer sa fonction d'intermédiaire financier, en menant à bien les privatisations dans la transparence et le respect du marché et en modifiant efficacement la législation sur les faillites. Priorité devrait également être accordée à la mise en oeuvre d'une réforme budgétaire plus approfondie ; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'adhésion, la Slovaquie a fait des progrès importants en termes d'alignement de la législation dans le domaine du marché intérieur. Une loi sur les marchés publics a été adoptée conforme à l'acquis, de même qu'une législation-cadre dans le domaine de la normalisation et de la certification. En matière de concurrence, une avancée importante a été réalisée avec la suppression de la loi sur la revitalisation des entreprises et l'adoption de la loi sur les aides d'État. D'autres progrès ont été enregistrés dans le domaine de la banque et des services financiers et dans le domaine du dialogue social. En ce qui concerne d'autres domaines de l'acquis, les progrès ont été plus lents, notamment dans le domaine de l'environnement où la législation a uniquement progressé dans le domaine de l'air et de la protection de la nature. Il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (droit d'asile, lutte contre le crime organisé et la corruption). Dans le domaine des transports, l'alignement a pris du retard, de même que dans le secteur agricole ou dans celui de la santé et de la sécurité des travailleurs. En matière de capacité administrative à appliquer l'acquis, des progrès importants ont pu être constatés même si la loi fondamentale sur la réforme de la fonction publique reste encore à adopter. Dans le domaine du développement régional, du contrôle financier ou de la justice et des affaires intérieures, la mise en place des institutions a pris du retard ; - en ce qui concerne enfin le partenariat pour l'adhésion, le rapport note que la Slovaquie s'est attelée de manière adéquate aux priorités à court terme en ce qui concerne les critères politiques, les aides d'État ou le marché intérieur. Toutefois, la capacité administrative et l'environnement n'ont pas reçu toute l'attention requise.�