Slovénie: demande d'adhésion du 10 juin 1996 et partenariat

OBJECTIF : présenter le rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Slovénie vers l'adhésion. CONTENU : Conformément aux conclusions de l'AGENDA 2000 et du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur l'évolution de la Slovénie sur la voie de l'adhésion. Le présent rapport se concentre en particulier sur les progrès réalisés par ce pays pour se conformer aux critères de Copenhague (critères politiques, économiques et aptitude à assumer les obligations de l'adhésion) et fait le bilan des réformes engagées depuis la publication du précédent rapport régulier (1998) au regard des priorités du partenariat pour l'adhésion. Il ressort de ce rapport que la Slovénie a ralenti la dynamique des réformes engagées en 1998 au cours du processus de négociations entamées avec l'Union. Elle s'est toutefois efforcée de retrouver cette dynamique et poursuit ses efforts pour maintenir le cap des négociations. Plus spécifiquement : - sur le plan bilatéral, il n'y a pas eu de changement radical dans l'évolution des relations UE-Slovénie. Ce pays a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions mixtes ; - sur le plan de la mise en oeuvre de l'aide, PHARE a été le principal instrument d'aide financière pour la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion avec une dotation de 31 millions d'EUR en 1999 (+ 7 millions d'EUR pour la coopération transfrontalière). Pour la prochaine période de programmation (2000-2006), l'aide pré-adhésion devrait être quasiment doublée. Outre le programme PHARE, la Slovénie devrait bénéficier à partir de 2000 de l'instrument en faveur de l'agriculture (SAPARD) et de l'instrument structurel (ISPA) qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans l'Union dans les domaines de l'environnement et des transports. Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible serait de 25 millions d'EUR par an au titre de PHARE ; 6,6 millions par an au titre de l'instrument SAPARD et entre 10 et 20 millions d'EUR par an pour l'ISPA ; - sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1998 : la Slovénie est un État de droit respectant les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Elle lutte activement contre la corruption. En revanche, l'harmonisation et l'accélération des procédures judiciaires et parlementaires devraient être améliorées ; - sur le plan économique, la Slovénie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. La Slovénie a maintenu sa stabilité macro-économique. Le processus de réforme a reçu une nouvelle impulsion avec l'adoption de plusieurs textes législatifs d'importance majeure. La réforme du secteur financier a progressé, en particulier avec l'adoption de lois régissant les activités bancaires et les opérations de change. Une vaste réforme du système fiscal a été mise en oeuvre avec l'introduction de laTVA. Des mesures ont également été prises pour supprimer certaines restrictions aux entrées de capitaux. La Slovénie a suivi une approche graduelle en matière de réformes structurelles. Le rythme devrait être à présent accéléré afin de mieux exploiter le potentiel de croissance de l'économie. La priorité devrait être accordée à la privatisation des actifs de l'État, dont les deux banques publiques. La restructuration des services d'utilité publique est également nécessaire de même que l'amélioration de l'environnement juridique des entreprises ; - en ce qui concerne l'aptitude à assumer les obligations de l'acquis, même si la Slovénie a sensiblement accéléré son rapprochement législatif avec l'acquis communautaire, on remarque un certain essoufflement dans la transposition des textes réglementaires de l'Union. Des pans importants de la législation restent encore à adopter dans des domaines tels que le secteur agricole, les d'aides d'État, la libre circulation des personnes, des capitaux et des services ou de marchés publics. Des efforts plus importants encore devraient être accomplis en matière de contrôle aux frontières et de lutte contre la drogue. Enfin, le rapport note que la Slovénie a peu progressé sur la voie de la réforme générale de l'administration publique et de l'appareil judiciaire; - en ce qui concerne enfin les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, le rapport note que ce pays a largement rempli ses objectifs. La législation sur le marché intérieur a été adoptée, des mesures ont été prises en vue de clarifier la législation sur le patrimoine, de même qu'en matière environnementale. En revanche, les priorités à court terme fixées dans le partenariat en matière de banques et d'assurances ne sont que partiellement réalisées, ainsi qu'en matière de capacité administrative et judiciaire.�