Turquie: demande d'adhésion du 12 avril 1987

OBJECTIF : présentation du rapport régulier de 1999 de la Commission sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion dans le cadre de la stratégie européenne de rapprochement entre les Parties. CONTENU : Conformément au souhait du Conseil européen de Vienne, la Commission présente le rapport régulier 1999 sur la Turquie sur la voie de l'adhésion ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie européenne à l'égard de ce pays. Le rapport se concentre sur les critères de Copenhague en matière d'adhésion mais tient surtout compte des progrès réalisés par la Turquie depuis la publication du précédent rapport régulier de 1998. Il ressort de ce dernier que : - en ce qui concerne l'évolution récente des relations entre l'Union et la Turquie, il n'y a pas eu de changement radical. Bien que le dialogue politique ait été suspendu unilatéralement à la suite du Conseil de Luxembourg (où la Turquie ne fut pas reprise dans la liste des candidats officiels), des réunions régulières ont été organisées dans le cadre de la stratégie européenne. Toutefois le Conseil d'association UE-Turquie n'a pu se réunir depuis avril 1997. Les relations turco-européennes se sont également envenimées à la suite de l'arrestation de Abdullah Öcalan et à sa condamnation à mort le 29.06.1999. Néanmoins, ce climat bilatéral tendu a largement été modifié par le tremblement de terre dévastateur survenu en Turquie aux mois d'août et de septembre 1999. La mobilisation internationale sur le plan humanitaire et européenne, en particulier, fut massive et efficace et a eu des retombées évidentes sur les relations bilatérales. Des effets positifs se sont également faits sentir dans les relations greco-turques jusqu'alors presque totalement à l'arrêt. Des évolutions positives ont également été constatées dans le cadre de la stratégie européenne avec l'examen d'un accord sur la libéralisation des services et des marchés publics ; - sur le plan des critères politiques, le rapport confirme les conclusions du rapport de 1998 : même si les fondements d'un système démocratique existent en Turquie, le pays ne remplit toujours pas les critères politiques de Copenhague. De graves lacunes subsistent dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des minorités. La torture, même si elle n'est pas systématique, reste une pratique courante et la liberté d'expression y est régulièrement limitée. En ce qui concerne le système judiciaire, le système des tribunaux d'exception est maintenu. Parallèlement, le Conseil national de la sécurité (organe politique constitué d'éléments de l'armée) continue à jouer un rôle-clé dans la vie politique. On peut toutefois relever certains signes encourageants au cours de la fin 1999 avec l'adoption de quelques lois-clés régissant la vie politique, le système judiciaire et la protection des droits de l'homme. Il est trop tôt pour en évaluer l'impact réel mais ces efforts devraient être étendus à tous les citoyens, y compris les populations kurdes. La Commission souligne enfin l'importance pour l'Europe de la non-exécution de la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre du leader kurde, Öcalan. Sur le plan de la question chypriote, il n'y a pas eu d'avancées sensibles depuis le rapport régulier de 1998 ; - sur le plan économique, la Turquie présente de nombreuses caractéristiques d'une économie de marché. Selon le rapport 1999, elle devrait être capable, quoiqu'avec difficulté, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché dans l'Union à condition de mettre en oeuvre des programmes de réformes structurelles et juridiques. Sur le plan budgétaire, les déséquilibres économiques ont été réduits : le déficit public et l'inflation ont diminué. Par ailleurs, de nombreux obstacles aux investissements directs étrangers ont été levés. La priorité devrait aller à la réduction des pressions inflationnistes et aux déficits budgétaires afin de faire baisser les taux d'intérêt réels et les besoins de financement considérables du secteur public turc, notamment à la suite du séisme. Une autre priorité pour la Turquie consistera à poursuivre le processus de privatisation et d'améliorer la promotion des PME. Des efforts doivent également être accomplis dans le domaine de l'éducation; - en ce qui concerne l'adoption de l'acquis, la Turquie continue de progresser principalement dans les domaines couverts par l'Union douanière et, dans une moindre mesure, dans les domaines couverts par la stratégie européenne. D'une façon générale, la situation est satisfaisante en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et la Turquie a largement adopté les normes européennes, même si elle ne s'est pas encore dotée d'une loi-cadre. Malgré le degré élevé d'alignement dans le secteur des douanes, il faut encore progresser dans la voie d'un nouveau code douanier. Des progrès rapides s'imposent par contre dans le domaine de la concurrence et du droit d'auteur alors que la situation est bonne en matière de libre circulation des capitaux; - en ce qui concerne enfin la capacité administrative de la Turquie à appliquer l'acquis dans le cadre de l'Union douanière, il ne semble pas que l'on se heurte à des problèmes majeurs. Néanmoins, la Turquie doit moderniser davantage ses structures administratives et renforcer la formation du personnel.�