Moldova: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

OBJECTIF : octroyer un prêt supplémentaire à la Moldavie d'un montant de 15 millions d'Euros. CONTENU : la présente proposition vise à attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à la Moldavie d'un montant de 15 millions d'Euros pour une durée de 10 ans maximum avec un délai de grâce de 5 ans en vue d'atténuer les contraintes financières extérieures, soutenir la balance des paiements et renforcer la position des réserves officielles de ce pays. Il s'agit du troisième prêt macrofinancier accordé par la Communauté à la Moldavie à l'appui de programmes successifs du FMI. L'aide serait accordée dans le contexte de l'accord en cours d'approbation avec le FMI (en particulier, révision du mécanisme élargi de crédit ou MEDC octroyé à la Moldavie) et compléterait les ressources mises à la disposition du pays par le FMI et les autres donateurs bilatéraux. L'aide serait mise à la disposition de ce pays en une seule tranche pour autant que des résultats satisfaisants aient été enregistrés dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique arrêté avec le FMI ainsi que dans la mise en oeuvre de réformes structurelles. La Commission se procurerait les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocéderait ensuite les montants à la Moldavie. Les opérations de prêts et d'emprunts seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. Conformément au mécanimse du Fonds de garantie, les conséquences budgétaires de cette proposition de prêt de 15 millions d'Euros supposent l'affectation de 2,1 millions d'Euros au Fonds. La Commission adresserait au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette proposition.�