Aliments composés pour animaux: commercialisation, traçabilité, étiquetage (modif. directive 79/373/CEE)

OBJECTIF : faire en sorte que les éleveurs soient informés objectivement et aussi exactement que possible sur la composition et l'utilisation des aliments pour animaux. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux. CONTENU : la présente directive modificatrice adoptée à la majorité qualifiée, la délégation britannique votant contre, vise à imposer une déclaration obligatoire de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés destinés aux animaux de rente, comprenant une information détaillée d'ordre quantitatif. Toutes les matières premières entrant dans la composition d'un aliment composé pour animaux devront être énumérées sous leur nom spécifique. Pour ce qui est des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers, les matières premières utilisées devront être énumérées en indiquant, dans l'ordre d'importance décroissant, les pourcentages en poids, avec un degré de tolérance de +/- 15 % autorisé. Ce degré de tolérance pourra être ajusté à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques. L'information sur les pourcentages exacts en poids des matières premières composant les aliments sera fournie à la demande du client. La directive prévoit, en outre, que les autorités compétentes contrôlent la loyauté des informations données par l'étiquetage et que, en vue d'assurer l'efficacité de ces contrôles, les fabricants d'aliments composés soient tenus de mettre à la disposition de ces autorités tout document relatif à la composition des aliments destinés à être mis en circulation dans la Communauté. Au plus tard le 06/11/2006, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport, accompagné d'éventuelles propositions visant à améliorer les dispositions concernant notamment l'indication des quantités sous forme de pourcentage en poids assortis d'un degré de tolérance. ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/03/2002. MISE EN OEUVRE : 06/03/2003. Les dispositions sont applicables à partir du 06/11/2003.�