Télécommunications: mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 5ème rapport 1999

OBJECTIF: présentation du 5ème rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications. CONTENU: le présent rapport examine l'état de la mise en oeuvre de la réglementation des télécommunications actuelle avant l'examen par la Commission de son fonctionnement et l'introduction de propositions pour l'adapter à l'évolution du marché et au progrès technique. La principale conclusion est que vingt et un mois après la libéralisation complète, la réglementation existante régit des marchés des services de télécommunications dans les États membres caractérisés par un taux de croissance en augmentation, de nombreux nouveaux arrivants et des tarifs en baisse. Le marché représente quelques 161 milliards d'euros en 1999, soit un peu moins de 7% de plus qu'en 1998. Il existe dans les États membres plus de 240 opérateurs fournissant effectivement des communications interurbaines et internationales, et plus de 220 fournisseurs de communications locales. On estime que le nombre d'hôtes de l'Internet par millier d'habitant a augmenté de 125% en moyenne dans toute l'Union de janvier à juillet 1999. Au cours de la période 1997-1999, les tarifs résidentiels ont baissé de 40% en moyenne dans la plupart des États membres pour les appels internationaux; les tarifs d'affaires pour ce type d'appels sont également en baisse. Pour les communications régionales et interurbaines de dix minutes, les tarifs ont baissé respectivement de 13% et de 30%. Derrière ces chiffres, il y a dans les États membres des régimes efficaces pour les licences, l'interconnexion, les tarifs, la numérotation et les fréquences. Toutefois, certains problèmes importants doivent encore être résolus en ce qui concerne le défaut de mise en oeuvre totale de la réglementation communautaire et les éventuelles limitations du cadre lui-même. À cet égard, les principales conclusions à retenir en vue du réexamen de la réglementation actuelle sont les suivantes: - les lacunes importantes dans le domaine de l'harmonisation, notamment en ce qui concerne les régimes communautaires d'octroi de licences et d'interconnexion, constituent une entrave à la constitution du marché unique, - les grandes divergences dans le domaine de la mise en oeuvre des règles communautaires au niveau national constituent d'autres entraves, - la tâche des autorités réglementaires nationales (ARN) est rendue difficile par des différences au niveau de leurs pouvoirs et de leurs ressources; les ARN doivent accentuer leurs efforts, notamment dans le domaine des accords d'interconnexion, - l'absence d'une mise en oeuvre nationale adéquate de la réglementation régissant la comptabilité des coûts contribue à d'importantes compressions de prix et à une tarification excessive pour les lignes louées, - il y a actuellement un manque de concurrence sur le marché de l'accès local dans tous les États membres; en outre, les réseaux de télévision par câble restent contrôlés par les opérateurs existants dans certains États membres, - il faut une évaluation rigoureuse des coûts nets réels de la fourniture du service universel; un rééquilibrage des tarifs pour la téléphonie vocale est nécessaire pour éviter des écrasements de prix entre les redevances d'interconnexion et les tarifs de détail, et pour promouvoir la concurrence dans l'accès aux marchés, - il existe dans l'Union des différences trop importantes en matière de protection des consommateurs, - enfin, la réglementation actuelle ne traite pas explicitement de questions telles que les régimes spéciaux pour l'accès à l'internet, ou les sauvegardes à appliquer pour éviter d'éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'intégration des services voix/données et des services fixes/mobiles.�