Communications électroniques et services associés: nouveau cadre réglementaire, réexamen 1999

OBJECTIF: lancer un réexamen du cadre réglementaire actuel des télécommunications. CONTENU: la communication de la Commission présente un réexamen de la réglementation de l'Union européenne dans le domaine des télécommunications et propose les principaux éléments d'un nouveau cadre pour les infrastructures de communications et les services associés. Avec ces propositions, la Commission entend exploiter le succès du régime actuel et veiller à ce que la réglementation communautaire continue d'encourager le développement d'un marché unique européen concurrentiel. L'objectif est de doter les citoyens de l'Union d'une infrastructure de communications de niveau mondial, offrant aux entreprises et aux consommateurs les prix les plus bas, une qualité supérieure et le meilleur rapport qualité-prix. La Commission envisage de structurer le nouveau cadre réglementaire autour des axes suivants: - une directive-cadre identifiant les objectifs politiques généraux et quatre directives spécifiques sur l'octroi des licences, l'accès et l'interconnexion, le service universel et la protection de la vie privée et des données, - des mesures d'accompagnement non contraignantes (recommandations, lignes directrices, codes de conduites) visant à créer un cadre susceptible de s'adapter de manière flexible à l'évolution des conditions du marché, - des règles de concurrence sur lesquelles s'appuyer de façon à permettre que l'essentiel de la réglementation sectorielle soit remplacée au fur et à mesure que la concurrence devient effective. Les propositions essentielles, qui auront les conséquences les plus lourdes pour la réglementation du secteur, sont les suivantes: 1) Un cadre réglementaire unique pour les infrastructures de communications et les services associés : l'existence de cadres réglementaires distincts pour les différentes infrastructures de communications et les services associés engendre des incohérences et risque de fausser la concurrence. Or, la convergence implique que les mêmes services puissent être fournis en empruntant n'importe quel réseau de transmission: réseau fixe ou mobile, réseau de télécommunication ou de télévision par câble, réseau par satellite ou terrestre. Le nouveau cadre couvrirait toutes les infrastructures de communications et les services associés, de sorte que des règles équivalentes s'appliqueraient à ces réseaux. Ainsi par exemple, les autorités réglementaires nationales appliqueraient les mêmes principes d'octroi de licences (transparence, non-discrimination, proportionnalité et objectivité) à tous les types d'infrastructures de communications et de services associés. Il faut noter qu'aucune mesure spécifique à l'Internet n'est envisagée à ce stade. Le nouveau cadre continuerait à traiter les services de transmission internet de la même manière que les autres services de transmission. 2) Licences et autorisations : le cadre des télécommunications actuel permet aux États membres d'insister sur l'utilisation de licences individuelles. Le nouveau cadre imposerait le recours à un système d'autorisations générales pour autoriserl'activité des exploitants qui fournissent des services de communications (autrement dit, il ne serait pas nécessaire d'obtenir une autorisation explicite d'une autorité réglementaire avant de commencer à fournir les services concernés). Des autorisations spécifiques resteraient nécessaires pour l'utilisation du spectre radioélectrique et des ressources de numérotation. 3) Accès et interconnexion : le nouveau cadre établirait des principes communs applicables à toutes les infrastructures de communications en ce qui concerne la réglementation de l'accès et de l'interconnexion. Les nouveaux arrivants pourraient ainsi concurrencer véritablement les exploitants dominants, quel que soit le support de transmission. 4) Spectre radioélectrique : il sera institué un groupe d'experts de la politique du spectre radioélectrique au niveau communautaire afin de veiller à ce que la politique dans ce domaine soit guidée par des considérations politiques et pas uniquement techniques. Ce groupe devra veiller à ce que tous les facteurs pertinents économiques, sociaux, culturels et autres soient pris en compte de manière équilibrée pour formuler une approche commune de la gestion du spectre. 5) Service universel : il faut absolument éviter l'apparition d'une "fracture numérique" et garantir un accès à un prix abordable à tous les services de communications nécessaires pour participer à la société de l'information. Outre la possibilité de financer l'accès public sur le budget de l'État (par exemple pour les écoles et les bibliothèques), les États membres garderont la possibilité de mettre en place des mécanismes de financement du service universel. La Commission propose de maintenir à ce stade la définition et la portée actuelles du service universel. Toutefois, étant donné qu'il s'agit d'un concept dynamique et évolutif, la Commission préconise de mettre les critères existants pour l'extension possible de son champ d'application, ainsi que des mécanismes de réexamen périodique, dans la législation communautaire. 6) Concurrence au niveau de la boucle locale : les exploitants en place continuent à dominer le marché de la fourniture de services de communication au niveau local. Il est donc urgent d'agir pour renforcer la concurrence dans ce domaine. La Commission aura plutôt recours à des recommandations et, dans des cas spécifiques, fera usage des pouvoirs que lui confèrent le traité en matière de concurrence pour encourager le dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union européenne. La Commission attache également une importance majeure à la protection des intérêts des utilisateurs et des consommateurs. Dans ce domaine, elle propose notamment d'actualiser la directive "protection des données"; de rendre obligatoire l'extension du numéro d'appel d'urgence européen 112; de renforcer les obligations existantes concernant les procédures de traitement des plaintes et de résolution des litiges; d'accroître la transparence de l'information, notamment sur les tarifs et d'exiger des fournisseurs qu'ils publient pour leurs clients les informations concernant la qualité du service. La Commission insiste enfin sur la nécessité d'assurer la cohérence de l'action réglementaire au niveau européen. Ellene propose pas à ce stade d'établir une autorité réglementaire européenne pour les services de communication. En revanche, elle estime qu'il est urgent d'améliorer la coopération entre la Commission et les autorités réglementaires nationales.�