Télévision numérique: utilisation de normes pour la transmission de signaux

OBJECTIF: présentation du rapport de la Commission sur le développement du marché de la télévision numérique dans l'Union européenne. CONTENU: dans le cadre de la directive 95/47/CE relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision, la Commission a présenté un rapport sur les développements techniques et commerciaux dans le domaine de la télévision numérique. L'objectif poursuivi est de mettre en évidence les facteurs qui influencent les conditions du marché et le cadre réglementaire de la télévision numérique dans le contexte de la convergence, afin de stimuler le processus de consultation déclenché par le réexamen de la réglementation des communications en 1999. Les principales conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit: - le cadre réglementaire mis en place par la directive a donné des résultats positifs importants, en contribuant au succès des systèmes de transmission du Digital Video Broadcasting Group à l'échelle mondiale, - la directive a renforcé la sécurité juridique dans les marchés de la télévision à péage parvenus à maturité, - la législation sur la concurrence a influencé fortement certains marchés de la télévision numérique, - le rapport entre la réglementation et la concurrence doit faire l'objet d'une surveillance constante afin de garantir la sécurité juridique, - il faut adopter une approche plus globale en ce qui concerne les infrastructures, la transmission et les services d'accès, - le passage au numérique doit s'effectuer dans des conditions neutres du point de vue de la concurrence, - pour sauvegarder les intérêts du consommateur, il faut adopter une nouvelle approche en matière d'ouverture et d'interopérabilité sur des marchés dynamiques. Le rapport note que la télévision à péage a servi de tremplin aux premières phases du développement du marché de la télévision numérique. Il est toutefois difficile de dire dans quelle mesure cela va modifier à long terme les positions commerciales relatives de la télévision en clair et de la télévision à péage. Étant donné que les revenus d'abonnement de la télévision à péage semblent enregistrer une croissance plus rapide que les revenus publicitaires, la réglementation doit être limitée au strict nécessaire et ne doit pas entraver le développement des marchés, et notamment celui des services innovateurs. Il ressort de cette analyse que les marchés et la technologie de la télévision numérique se sont développés au-delà du champ d'application de la directive 95/47/CE. Le réexamen de la réglementation des communications en 1999 étudie la possibilité de combiner les règles d'accès et d'interconnexion dans une directive unique couvrant l'ensemble des communications électroniques.�