Utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision (abrog. directive 92/38/CEE)

OBJECTIF: présenter un rapport sur la mise en ouvre de la directive 95/47/CE sur le marché et les développements techniques de la télévision numérique. CONTENU: l'article 6 de la directive impose à la Commission de présenter un rapport tous les deux ans. Ce rapport analyse les transpositions dans les États membres et résume la situation en ce qui concerne le marché et les développements techniques. Conformément à la directive, les développements du marché et les recommandations en vue de changements sont examinés de manière plus approfondie dans le document COS002074. -Ce rapport conclut que le cadre réglementaire de la directive s'est avéré très bénéfique. Il a contribué au succès global des systèmes de transmission du groupe DVB (groupe sur la radiodiffusion télévisuelle numérique), grâce à leurs exigences d'utilisateurs très pointues. Ceux-ci s'appuient sur la diversité européenne au profit de leur domaine. Ceci s'oppose au précédent modèle européen, qui s'appuyait sur la technologie et une réglementation extensive. - Grâce à la directive, la première phase du marché de la télévision numérique, qui était dominé par la télévision à péage, s'est déroulée dans un climat de certitude. Dans les États membres où la télévision numérique est maintenant bien établie, le développement de la gamme de services de télévision numérique dépendait d'un marché de la télévision à péage fort. La gamme de services s'est développée rapidement en s'orientant vers les services transactionnels et les nouveaux services, y compris l'Internet et la télébanque à domicile, où ils sont en concurrence avec les plates-formes de télévision payante. De nouveaux modèles d'entreprises sont également apparus. - Les auteurs du rapport examinent le rôle de la législation sur la concurrence et ses rapports mutuels avec les règlements. Ils étudient également les fonctions du décodeur et l'accès à la télévision par câble, des sujets qui sortent du champ d'application de la directive. Ils examinent les intérêts des consommateurs et la future structure de diffusion et concluent que les marchés de la télévision numérique et la technologie ont évolué au-delà de la portée de la directive.·�