Politique commune de la pêche: collecte et gestion des données halieutiques, cadre communautaire

OBJECTIF: instituer un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques essentielles à la conduite de la politique commune de la pêche (PCP). CONTENU: la proposition de règlement vise à établir un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données requises pour l'évaluation de la situation des ressources halieutiques et du secteur de la pêche. La responsabilité de la collecte des données incomberait aux États membres. La proposition prévoit la définition d'un cadre communautaire à l'intérieur duquel s'inscriraient les programmes nationaux. Elle met l'accent sur un programme minimal, qui doit impérativement être satisfait pour permettre des avis scientifiques. Le dispositif proposé se situe dans une perspective durable, puisqu'il vise à constituer des séries de données directement comparables d'une année sur l'autre. Il repose sur des périodes de six ans, la première tranche couvrant les années 2000 à 2005. Des bilans périodiques devront être organisés. Un premier bilan devra être envisagé dès 2002, pour aviser d'éventuels ajustements.�