Pêche: participation financière à la collecte des données, au financement d'études et aux projets pilotes
1999/0224(CNS)
OBJECTIF: participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte des données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes en appui de la politique commune de la pêche.
CONTENU: la présente proposition de décision ne correspond pas à la création de nouvelles dépenses, mais au maintien du volume des dépenses effectuées depuis quelques années en matière de collecte de données de base, de projets pilotes et d'études.
Le dispositif envisagé vise à organiser une participation financière communautaire aux dépenses des États membres prévues au titre des programmes nationaux de collecte des données essentielles de base, lorsque ces dépenses s'inscrivent dans les programmes communautaires correspondants. La durée prévue de six ans (2000-2005) devrait donner au dispositif la qualité requise.
Aux études et projets pilotes liés à la collecte des données, il faut ajouter les actions nécessaires pour établir un lien entre les progrès scientifiques et la mise en oeuvre effective de la PCP. Les analyses intégrées, prenant en compte les dimensions biologique et économique, feront l'objet d'une attention particulière.�