Conservation des ressources de pêche: juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : établir de nouvelles mesures de contrôle de la pêche en mer en vue de se conformer aux nouvelles mesures adoptées récemment par la CICTA en matière de tailles minimales des débarquements de thon rouge. CONTENU : la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté est partie, a pour objectif d'assurer la conservation et la gestion des ressources de thonidés voisines dans les eaux de l'Atlantique et des mers adjacentes. Celle-ci a notamment adopté des mesures de conservation et de gestion qui deviennent contraignantes pour les parties contractantes, dont la Communauté. Lors de sa 11è session extraordinaire tenue à Saint-Jacques de Compostelle (novembre 1998), la CICTA a recommandé certaines règles spécifiques relatives aux tailles minimales de débarquement pour le thon rouge. Elle a en particulier modifié une précédente recommandation visant à interdire le débarquement de thon rouge d'âge 0, qui était considéré jusqu'ici comme poisson pesant 1,8 kg. Dorénavant, celui-ci devrait atteindre le poids minimal de 3,2 Kg avant d'être débarqué afin d'accorder une protection supplémentaire aux juvéniles. Il a également été recommandé de changer les dates actuelles de clôture de la pêche à la senne tournante (la pêche du thon rouge par ce procédé sera ainsi interdite du 1 au 31 mai dans toute la mer Méditerranée et du 16 juillet au 15 août dans la mer Méditerranée à l'exclusion de l'Adriatique pour les bateaux opérant exclusivement ou principalement dans l'Adriatique et du 16 juillet au 15 août dans toute la mer Méditerranée et du 1 au 31 mai dans l'Adriatique pour les bateaux opérant exclusivement ou principalement dans la Méditerranée, à l'exclusion de l'Adriatique). Ces recommandations étant devenues obligatoires le 21.06.1999 pour les parties contractantes, la Communauté est tenue de les intégrer en droit interne communautaire. Ainsi, la présente proposition modifie en conséquence les règlements 1626/94/CE et 850/98/CE concernés par ces recommandations internationales.�