Lutte contre la discrimination: programme d'action communautaire 2001-2006

OBJECTIF : établir un programme 2001-2006 d'action communautaire de lutte contre la discrimination appuyant et complétant les actions des États membres. CONTENU : Suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Union européenne peut prendre des mesures pour lutter contre toute forme de discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (article 13 du traité CE). En se fondant sur l'expérience acquise dans ce domaine, tant en matière législative que pratique, la Commission propose un programme d'action plus général destiné à lutter contre toutes les formes de discrimination inscrites dans le traité, en particulier la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Ce programme relève d'un ensemble d'initiatives destinées à instaurer des principes communs en matière de lutte contre la discrimination. Il est en particulier accompagné d'un volet législatif comprenant deux directives, l'une destinée à assurer l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique (CNS/1999/0225), l'autre à assurer l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (CNS/1999/0253). La stratégie envisagée par le programme consiste à favoriser la coopération transnationale avec et entre certains acteurs de la société civile et politique (décideurs politiques des adminstrations nationales, régionales et locales, organismes indépendants chargés de la lutte contre la discrimination, ONG, partenaires sociaux, médias, formateurs d'opinion, prestataires de services sociaux, système judiciaire, ...) pour un certain nombre de thèmes clés pertinents au niveau européen. Le programme définit ce qu'il faut entendre par discrimination : est discriminée la personne ou le groupe qui serait traité moins favorablement en raison des éléments indiqués dans le traité (race, religion, handicap, âge, orientation sexuelle...) ou qui verrait l'application d'une disposition apparemment neutre lui porter préjudice ou la défavoriser pour les mêmes raisons. Trois objectifs principaux sont définis pour lutter contre la discrimination en appui et en complément des efforts déployés à l'échelon de la Communauté et des États membres : 1) faire mieux comprendre les questions liées à la discrmination en améliorant la connaissance et l'appréciation de ce phénomène et en évaluant l'efficacité des politiques et des pratiques; 2) développer la capacité des acteurs cibles à s'attaquer à la discrimination avec efficacité en appuyant l'échange d'informations et de bonnes pratiques et la création de réseaux européens; 3) promouvoir et diffuser auprès des praticiens et des formateurs d'opinion les valeurs et pratiques qui sous-tendent la lutte contre la discrimination. Pour atteindre ces objectifs, les activités du programme sont réparties en 3 volets : Volet 1 : analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la collecte de statistiques, la réalisationd'études et la mise au point d'étalons et d'indicateurs; évaluation de l'efficacité des politiques antidiscriminatoires, assortie de la diffusion efficace des enseignements tirés de ce processus; Volet 2 : échange transnational d'informations et de bonnes pratiques entre acteurs cibles, sur la base des activités en cours dans les États membres. Ce volet financera également le fonctionnement de grands réseaux d'organisations au niveau européen pour leur permettre de contribuer efficacement au processus d'élaboration de la politique européenne en matière de non-discrimination; Volet 3 : favoriser la sensibilisation, dans le but de mettre l'accent sur la dimension européenne de la lutte contre la discrimination et de rendre publics les résultats du programme, en particulier par des actions de communication, de publications, des campagnes, des conférences et des manifestations appuyant la mise en application de la législation et de la politique anti-discrimination. Une annexe définit les modalités de mise en oeuvre des actions communautaires. La Commission assure la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans sa tâche par un comité consultatif, composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Celle-ci assure également un échange régulier de points de vue sur la conception et la mise en oeuvre du programme avec les ONG et partenaires pertinents au niveau européen. Elle favorise le dialogue entre tous les participants du programme. La Commission est également chargée d'assurer la cohérence globale de la lutte contre la discrimination avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union en matière de recherche, d'emploi, d'égalité entre les femmes et les hommes, d'insertion sociale, d'éducation, de formation, de politique de la jeunesse et des relations extérieures. Avec les États membres, elle coordonne les actions adoptées dans le cadre du programme et celles relevant des fonds structurels et de l'initiative communautaire EQUAL . Le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE/EEE et des pays candidats à l'adhésion (y compris Chypre, Malte et la Turquie) selon des modalités financières et des procédures à définir. La Commission assure un suivi régulier du programme en coopération avec les États membres. Un rapport sur sa mise en oeuvre est attendu pour le 31.12.2005 au plus tard. À noter que la fiche financière annexée à la proposition indique que le montant indicatif pour ce programme pour la période considérée (2001-2006) serait de 98,4 millions d'euros.�