Lin et chanvre: organisation commune des marchés OCM (modif. règlement (CEE) n° 1308/70)

OBJECTIF: réformer en profondeur l'Organisation commune du marché pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres afin de l'adapter aux changements intervenus ainsi qu'à simplifier le régime applicable. CONTENU: la présente proposition de réforme annule et remplace la proposition faite par la Commission en 1996 (COM (96) 44 du 14/02/1996). Elle est structurée sur la base de deux propositions de règlement présentées simultanément visant d'une part, l'intégration des cultures en question dans le régime général applicable aux cultures arables et, d'autre part, la création d'un soutien complémentaire par une aide à la transformation des pailles de lin et chanvre. La présente proposition de règlement concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. Il y est établi un régime d'aide à la transformation de la paille de lin et de chanvre. L'aide serait octroyée en fonction des catégories de produits obtenus, des fibres longues de lin d'une part et des fibres courtes de lin et des fibres de chanvre d'autre part. L'aide pour la seconde catégorie de fibres serait temporaire, visant à accompagner les nécessaires ajustements des produits nouvellement mis au point et les débouchés industriels qui se dessinent pour eux. La proposition prévoit également un mécanisme stabilisateur des dépenses, l'exigence de contrats d'achat de paille par des transformateurs agréés ainsi qu'un régime applicable aux échanges. Les mesures proposées devraient permettre une réduction importante de certaines superficies déclarées cultivées en lin ou en chanvre et limiter les régimes de soutien aux exploitations visant une production réelle et économiquement justifiée. Ainsi, il est estimé que les dépenses devraient se situer à environ 80 millions EUR en 2000/2001 pour diminuer progressivement jusqu'à environ 50 millions EUR en 2005/2006.�