Santé des enfants: phtalates, substances dangereuses, sécurité des jouets (modif. directives 76/769/CEE, 88/378/CEE)

OBJECTIF: introduire des dispositions harmonisées en ce qui concerne la présence de phtalates dans les jouets et les articles de puériculture et préserver ainsi le marché intérieur, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé et des consommateurs, notamment des enfants en bas âge.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil

CONTENU: sachant que les phtalates (plastifiants utilisés pour assouplir le PVC) peuvent présenter un risque quand ils sont utilisés dans les jouets et les articles de puériculture en PVC souple portés à la bouche par les enfants en bas âge, la Commission a décidé de présenter une proposition visant à assurer une plus grande sécurité pour ce type de produit.

C’est l’objet de la présente proposition de 22ème modification de la directive 76/769/CEE qui vise à :

• interdire la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de 3 ans, contenant des phtalates ;
• prévoir que les jouets en PVC souple destinés à des enfants de moins de 3 ans et susceptibles d'être mis en bouche portent une mention avertissant qu'il faut veiller à l'empêcher.