Bananes: organisation commune du marché OCM, régime d'importation (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

OBJECTIF : modifier pour la deuxième fois le régime communautaire d'importation de bananes en vue de se conformer aux règles de l'OMC. CONTENU : Le 20.07.1998, le Conseil adoptait le règlement 1637/98/CE (voir fiche de procédure CNS/1998/0013) réformant le régime communautaire d'importation de bananes en vue de le rendre conforme aux règles de l'OMC. Ce régime modifié est entré en vigueur le 01.01.1999. Toutefois, l'organisme de règlement des différends de l'OMC juge que ce régime n'est pas pleinement compatible avec les règles de l'OMC. À la suite de contacts multiples avec différentes parties, la Commission a cherché à élaborer une proposition qui remporterait l'adhésion générale respectant à la fois les règles de l'OMC et donnant satisfaction aux pays producteurs de bananes. L'analyse de toutes les options présentées par la Commission conduit à estimer que l'établissement d'un système uniquement tarifaire, complété d'une préférence tarifaire pour les importations de bananes ACP, présente les meilleures garanties pour réaliser les objectifs de l'organisation commune des marchés et respecter les règles de l'OMC. L'instauration de ce futur régime devrait intervenir au terme de négociations avec les partenaires de la Communauté selon les procédures de l'OMC, en particulier de l'article XXVIII du GATT et devrait entrer en vigueur pour le 01.01.2006. Dans l'attente, un système transitoire de contingents tarifaires serait applicable dont les modalités font l'objet de la présente proposition. Ce système transitoire serait composé de plusieurs contingents tarifaires ouverts pour des importations de bananes de toutes origines (ACP et autres). Le dispositif transitoire proposé prévoit 3 contingents tarifaires : - un premier contingent de base de 2,2 millions de tonnes ouvert au taux de 75 EUR/t, consolidé à l'OMC; - un contingent additionnel de 353.000 tonnes au même taux visant à répondre à l'augmentation de la consommation suite à l'élargissement de l'Union en 1995; - un troisième contingent autonome visant à garantir un approvisionnement satisfaisant de la Communauté de 850.000 tonnes couvrant les bananes de toutes origines. Dans le cadre de ce dernier contingent, le taux du tarif douanier ferait l'objet d'un abattement déterminé par voie d'adjudication. Les bananes des pays ACP bénéficieraient en outre d'une préférence de 275 EUR/t (soit un droit nul dans le cadre des 2 premiers contingents tarifaires et une réduction de 275 EUR du droit à payer dans le cadre du troisième contingent après l'application de l'abattement tarifaire). La proposition fixe des règles minimalistes en matière de répartition des contingents (répartition des certificats entre producteurs) fondées sur la méthode des courants d'échanges traditionnels (méthode dite "traditionnels/nouveaux arrivés") et/ou d'autres méthodes. Les discussions entre Commission et pays fournisseurs devront se poursuivre tout au long du processus d'adoption de la présente proposition pour tenter d'opérer une répartition négociée des contingents et gérer au mieux les contigents tarifaires établis par la proposition. Si aucun système administratif satisfaisant n'a pu être mis enplace d'ici à l'adoption du dispositif transitoire, la Commission ne sera pas en mesure de maintenir sa proposition et de nouvelles négociations seraient lancées pour passer immédiatement à un système uniquement tarifaire. À noter que la fiche financière annexée à la proposition indique que la dépense supplémentaire pour la mise en place de ce régime transitoire s'élève approximativement à 77 mio d'EUROS par an.�